N° 5823 bis - 5 rabii II 1431 (22-3-2010) BULLETIN OFFICIEL 287
de l'article 30 du décret nº2-79-337 précité. Les fonds collectés par les contrôleurs sont remis aux régisseurs de recettes avec un retard pouvant atteindre jusqu'à 281 jours en 2007.
3. REDEVANCES EXTRA-AÉRONAUTIQUES
. * Redevances commerciales :
La non mise à jour des redevances commerciales dites « fixes » au niveau de certains contrats au sein d'un même aéroport et pour le même type d'activité : la redevance fixe varie ainsi de 10.000 à 35.000 DH ce qui n'est pas de nature à assurer un traitement équitable des concessionnaires.
•. Minoration du chiffre d'affaires de certains concessionnaires
Le chiffre d'affaires étant déclaratif, les services de l'ONDA ne procèdent presque jamais aux vérifications nécessaires afin de s'en assurer: A cet effet, il a été constaté qué :
• Le relevé mensuel du chiffre d'affaires par système informatique n'est toujours pas fonctionnel ; • Le chiffre d'affaires des compagnies pétrollères n'a jamais fait l'objet de vérification par les services
de l'ONDA. Le manque à gagner au titre des redevances pétrolières de l'année 2007 est estimé à 3.904.412,00 DH ;
• Les redevances dues par certains concessionnaires sont très importantes alors qu'ils réalisent un
important chiffre d'affaires. C'est le cas d'IDFS dont les redevances ont atteint 40 millions DFI en 2007, alors que son chiffre d'affaires avoisine les 195,5 millions de DH. Ce n'est qu'en 2008 que ce concessionnaire s'est libéré de ses dettes.
• Avantages accordés à la RAM par l'ONDA
Il s'agit de privilèges importants causant à l'Office un manque à gagner considérable. A titre d'exemple :
• Rabais de 15% sur l'ensemble du chiffre d'affaires aéronautique ;
• Etablissement récutrent d'avoirs : 84 MDH au titre des arriérés dus par la RAM au 30 juin 1995
et 34,76 MDH en redevance domaniale en 2007 ;
• Un reliquat de 24,88 MDH devant être payé par la RAM à la date de signature d'une convention
en date du 10 novembre 2003 n'a toujours pas été réglé.
• Avantages accordés par PONDA à lá société ATASA
L'ONDA procède à la compensation entre ses créances et dettes auprès de la société ATASA, ce qui est en contradiction avec les principes régissant la comptabilité générale. Pai ailleurs, il a été relevé un •défaut de diligences dans le recouvrement de ces créances qui s'élèvent à 14,5 MDH.
• Redevances domaniales
Les créances au titre des redevances domaniales ont atteint, à fin 2007, un montant de 62,1 MDH dont 22 MDH des redevances locatives. Les échéanciers de paiement ne sont que rarement respectés et la pénalité de 1% des montants dus par mois de retard n'a jamais été appliquée.
A cela il faut ajouter :
• Absence d'approbation préalable du conseil d'administration des conventions d'occupation
temporaire du domaine public ainsi que de leurs tarifs contrairement aux dispositions de l'article 1ª du décret n° 2-92-1123 pris pour l'application du Dahir du 30 novembre 1918 relatif aux occupations temporaires du domaine public et aux dispositions de l'article 2 de la loi n° 25-79 susmentionnée ;