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BULLETIN OFFICIEL N" 5823 bis -. 5 rabit Il 1431 (22-3-2010)
l'urbanisation de zones agricoles (RA) ou de protection (RB) délimitées par les plans d'aménagement. Le tableau ci-dessous présente la superficie des zones et le nombre d'équipements publies qui ont été supprimés, suite à l'avis favorable de la commission de dérogation concernant la période 2003-2007 :
Zine Zone agricole R1
Superficie (en le)
133,22
Zone de protection RB
Espace/ Equipemen
Espaces verts Equipements publi
Ces dérogations ont été accordées pou
194,94
Nombre
21
43
pour la suppression d'équipements publics alors que le taux de réalisation de ces équipements est très faible, comme le montrent les données de 2006 relatives à lcur
réalisation:
Taux de réalisation
Rabat
Santé
| Enseignemenr
Sale Skhirat-Temara 3% 10% 4% 19% 32% 20%
• Non respect de la procédure d'octroi de la dérogation
La circulaire prévoit que la dérogation doit être accordée à l'unanimité des membres présents de la commission. Or, il a été constaté que l'accord est octroyé dans certains cas, même quand les avis de certains membres ne sont pas favorables. Des exemples sont cités dans le tableau ci-dessous :
Licu Objer de la dérogation
Harhoura Suppression de la voie
Avis des membree Références
Jette daccord Envoi n" 814 du
• Agence urbaine: défavorable
Changement de zonage $3 cn Harhoura $4, suppression d'un espace
vert
Témara Déplacement de l'équipement • R54
Témara Suppression équipement 1:31, • changement de zonage
• 1
1: Construction contre • • Bab
commercial dans zone C Lamrissa
industrielle, déplacement A8 Agdal- Suppression équipemenss et Ryad espace vert, changement de
zonage
28/12/05 gence urbaine : favorable pour S4
entre régional d'invescissement + préfecture + commune: Envoi n° 8477 especter dispositions plan d'aménagement c 06/07/07 Vilaya : favorable
agence urbaine: défavorable
entre régional d'investissement : assainir situation foncière Envoi 7969 du Vilaya + préfécture : sans objection 019/05/07 ommune : attendre avis ministère enscignement
gence urbaine : respecter plan d'aménagement entre régional d'investissement : sans objection
linvoi n° 3248 Vilaya + préfecture : sans objection
épartement enscignement : maintenir lycée, le scul daus du 26/03/07 yoni de 2 km
gence urbaine + Centre régional d'investissement + 6200 cu »mune + wilaya : favorabke
réfecture: défavorable 23/04/07
gence urbainet Wilaya: favorable, 3249 du ommune: surseoir à statur 26/03/07 :
.......
• Non production des pièces réglementaires
L'Agence urbaine assure le secrétariat de la commission des dérogations. Les pièces exigées pour tout dossier de demande de dérogation sont les suivantes : une demande de dérogation, une note de renseignements, une présentation du projet avec plaquetre format A4, un certificat de propriété ou un contrat de bail et un plan cadastral. Or, il a été constaté que certains projets ont bénéficié de la dérogation en l'absence de certaines pièces telles que : le certificat de propriété ou le contrat de bail, ou encore le plan cadastral.
ou encore le plan cadastral.