BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5823-bis du 22 mars 2010

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BULLETIN OFFICIEL N" 5823 bis -. 5 rabit Il 1431 (22-3-2010)

l'urbanisation de zones agricoles (RA) ou de protection (RB) délimitées par les plans d'aménagement. Le tableau ci-dessous présente la superficie des zones et le nombre d'équipements publies qui ont été supprimés, suite à l'avis favorable de la commission de dérogation concernant la période 2003-2007 :

Zine Zone agricole R1

Superficie (en le)

133,22

Zone de protection RB

Espace/ Equipemen

Espaces verts Equipements publi

Ces dérogations ont été accordées pou

194,94

Nombre

21

43

pour la suppression d'équipements publics alors que le taux de réalisation de ces équipements est très faible, comme le montrent les données de 2006 relatives à lcur

réalisation:

Taux de réalisation

Rabat

Santé

| Enseignemenr

Sale Skhirat-Temara 3% 10% 4% 19% 32% 20%

• Non respect de la procédure d'octroi de la dérogation

La circulaire prévoit que la dérogation doit être accordée à l'unanimité des membres présents de la commission. Or, il a été constaté que l'accord est octroyé dans certains cas, même quand les avis de certains membres ne sont pas favorables. Des exemples sont cités dans le tableau ci-dessous :

Licu Objer de la dérogation

Harhoura Suppression de la voie

Avis des membree Références

Jette daccord Envoi n" 814 du

• Agence urbaine: défavorable

Changement de zonage $3 cn Harhoura $4, suppression d'un espace

vert

Témara Déplacement de l'équipement • R54

Témara Suppression équipement 1:31, • changement de zonage

• 1

1: Construction contre • • Bab

commercial dans zone C Lamrissa

industrielle, déplacement A8 Agdal- Suppression équipemenss et Ryad espace vert, changement de

zonage

28/12/05 gence urbaine : favorable pour S4

entre régional d'invescissement + préfecture + commune: Envoi n° 8477 especter dispositions plan d'aménagement c 06/07/07 Vilaya : favorable

agence urbaine: défavorable

entre régional d'investissement : assainir situation foncière Envoi 7969 du Vilaya + préfécture : sans objection 019/05/07 ommune : attendre avis ministère enscignement

gence urbaine : respecter plan d'aménagement entre régional d'investissement : sans objection

linvoi n° 3248 Vilaya + préfecture : sans objection

épartement enscignement : maintenir lycée, le scul daus du 26/03/07 yoni de 2 km

gence urbaine + Centre régional d'investissement + 6200 cu »mune + wilaya : favorabke

réfecture: défavorable 23/04/07

gence urbainet Wilaya: favorable, 3249 du ommune: surseoir à statur 26/03/07 :

.......

• Non production des pièces réglementaires

L'Agence urbaine assure le secrétariat de la commission des dérogations. Les pièces exigées pour tout dossier de demande de dérogation sont les suivantes : une demande de dérogation, une note de renseignements, une présentation du projet avec plaquetre format A4, un certificat de propriété ou un contrat de bail et un plan cadastral. Or, il a été constaté que certains projets ont bénéficié de la dérogation en l'absence de certaines pièces telles que : le certificat de propriété ou le contrat de bail, ou encore le plan cadastral.

ou encore le plan cadastral.