BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5823-bis du 22 mars 2010

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N° 5823 bis - 5 rabii Il 1431 (22-3-2010)

N° de

dossier Prévisions du plan

58/06 R+2

48/05 Mosquée, four, Hammam,

marché couvert

BULLETIN OFFICIEL 529

Réalisations du projet Date avis

:;:.". commission: Construction d'un groupement d'habitation en R:+3

et R+4 * 22/11/2006

Construcuon d'un espace commercial et de services:

07/03/2007 Agences bancatres, commerces, services publics

.:..

• Des projets réalisés sans autorisation

De nombreux projets de construction ont été réalisés ou sont en cours de réalisation sans avoir reçu l'avis favorable de la commission et sans qu'ils soient autorisés. Cette situation est en contradiction avec les articles 2 et 57 de la loi n°25-90 relative aux lotissements, groupes d'habitations et morcellements. C'est le cas par exemple du dossier n°45/06 relatif à la construction de villas.

La Cour recommande à l'Agence urbaine de Rabat-Salé de veiller au respect des dispositions législatives et réglementaires en matière d'urbanisme lors de l'instruction des dossiers de gestion urbaine.

* Les dérogations

• Recours excessif aux dérogations au plan d'aménagement

L'article 26 de la loi n°12-90 relative à l'urbanisme dispose que la modification du plan d'arénngement s'effectue dans les formes et conditions prévues pour son établissement et son approbation. Les formes d'établissement prévues par la loi consistent en son élaboration par l'administration, son examen par la commission locale, l'ouverture d'une enquête publique, sa délibération par le conseil communal et

enfin son approbation par décret.

enfin son approbation par décret.

Toutefois, la circulaire conjointe nº3020/27 du 04/03/2003 du Ministre de l'intéricur et du Ministre délégué auprès du Premier Ministre chargé de l'habitat et de l'urbanisme prévoit la possibilité de déroger aux dispositions des plans d'aménagement (approuvés par décret) uniquement suite à l'accord d'une commission composée de représentants de la préfecture, de l'Agence urbaine, du centre régional d'investissement, de la commune et du département administratif concerné par le projet. Ladite commission est présidée par le Wali ou le Gouverneur de la province ou de la préfecture concernée. Le projet, objet de la dérogation, se substitue alors aux dispositions réglementaires du plan d'aménagement. Or, il a été constaté un recours excessif à ces dérogations, ce qui a engendré de nombreux problèmes au niveau du paysage urbain.

Pour mettre fin à cette situation provisoire, qui a duré depuis l'année 2003, el afin de truvailler dans le restect des lois et règlements, le ministère de tutelle est appelé à activer le procesias d'adoption du nonvean projet de loi

relatif à l'urbanisme.

relatif à l'urbanisme.

Le nombre de dossiers de dérogarions instruits entre 2004 et 2007 est présenté dans le tableau

suivant:

Année Nombre de dossiers de dérogation

1 2004 00 2005 342005 2006 2006 2007 200%

195 79 100 111

Il a été relevé que les conditions fixées par la circulaire 3020/27 pou loctroi de la dérogation, ne sont pas respectées comme le montrent les observations citées ci-dessous.

• Empiétement sur les espaces verts, les zones agricoles et forestières et les équipements publics

publics

L'objet d'une importante proportion des dossiers de demande de dérogation, consiste en des constructions basées sur la suppression d'équipements publies et d'espaces verts ou une ouverture à

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