528 BULLETIN OFFICIEL. N° 5823 bis - 5 rabii Il 1431 (22-3-2010)
CTV: petits projets de construction; CPC: grands projets de construction; CLM : projets de lotissements et morcellements.
Il est à noter que les dossiers relatifs aux petits projets de construction, représentent 57% des dossiers instruits durant cette période.
• Délais d'instruction allongés par manque de pièces dans les dossiers
L'article 3 du Dahir portant institution des agences urbaines dispose que l'Agence donne un avis conforme dans un délai maximum d'un mois sur les dossiers qui lui sont transmis. Ces derniers sont examinés et programinés pour avis de la commission, en moyenne, dans les 10 jours suivant leur réception par l'Agence, mais l'octroi de l'avis conforme nécessite parfois plusieurs mois, surtout pour les grands projets. Cette situntion est liée dans de nombreux cas au manque de pièces constitutives du dossier transmis à l'agence, ce qui nécessite de multiples allers-retours du dossier avant l'octroi éventuel de l'avis conforme.
• Non respect des normes et règlements lors de la réalisation des lotissements et des constructions
L'opération "Bassatine El Menzeh" située dans la commune rurale El Menzeh, est un projet relatif à la construction d'un ensemble résidentiel de 330 villas et 320 appartements sur une superficie de 54 ha. Ainsi, il a été relevé que cette opération est caractérisée par l'absence d'équipements et que la zone non redificandi (zone où toute construction est interdite) de 20 m de part et d'autre de la ligne de haute tension n'a pas été respectée. En outre, la réalisation de cette opération a été effectuée alors qu'une partie des dossiers y afférents, n'a reçu ni l'avis favorable de la commission d'instruction, ni l'avis conforme de l'Agence comme c'est le cas par exemple pour le dossier n° 27/05 relatif à la construction d'une résidence d'immeubles dans le cadre de ce projet.
• Décision d'acceptabilité environnementale non exigée
L'article 7 de la loi n°12-03 relative aux études d'impact sur l'environnement dispose que l'autorisation de tout projet soumis à une étude d'impact sur l'environnement (aménagement de zones urbaines, de zones industrielles, usines, ...) est subordonnée à l'obtention d'une décision d'acceptabilité environnementale délivrée par le département chargé de l'environnement et que cette décision constitue un élément du dossier déposé pour autorisation. Néanmoins, il a été constaté que cette pièce n'est pas exigée lors de l'instruction de ce type de projets.
• Projet examiné favorablement malgré sa non conformité au projet de plan d'aménagement Les dossiers n°1363/03 et 394/NA/07 se rapportent, respectivement, au projet de lotissement Guich Oudaya et à son modificatif. Ces dossiers ont reçu l'avis favorable de l'Agence au sein de la commission d'instruction. Les terrains concernés par ce lotissement sont à cheval entre Hay Ryad (Ouled Dlim) et Témara (Ouled Mtaâ) et couvrent une superficie approximative de 94 ha correspondant exactement au secteur d'améngement limité par le plan d'aménagement sectoriel Guich Oudaya, hors sa zone de réserve biologique (RB).
Il est à signaler que le projet de plan d'aménagement sectoriel a été délibéré par le conseil communal en 2001, que la commission centrale y afférente s'est réunie en 2002 et que le dossier a été envoyé pour homologation en janvier 2003. Or, il a été relevé que ce projet de lotissement consiste en un réaménagerent de toute cette zone sans respect du projet du plan d'aménagement sectoriel.
• Le projet Tamesna
• Des projets de construction non conformes au plan et au cahier des charges de la ville
Il a été relevé que certains projets de construction dans le cadre de la ville nouvelle de Tamesna ont reçu l'avis favorable de la commission alors qu'ils ne respectent pas le plan et le cahier des charges relatifs à la ville. Des exemples de ces projets sont cités ci-dessous :