BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5823-bis du 22 mars 2010

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N° 5823 bis - 5 rabii II 1431 (22-3-2010) BULLETIN OFFICIEL 527

• Des modifications non prévues par les plans d'aménagement :

L'article 19 de la loi 12-90 relative à l'urbanisme dispose que le plan d'aménagement indique éventuellement les dispositions relatives à l'affectation des zones, aux règles d'utilisation des sols et de construction ainsi que les zones à ouvrir à l'urbanisation, qui peuvent faire l'objet de modifications particulières, et fixe à cet effet les conditions dans lesquelles ces modifications peuvent être apportées. Or, il a été constaté que les plans d'aménagement disponibles ne prévoient pas de possibilité d'apporter de telles modifications. L'exploitation de cette souplesse prévue par la loi aurait pu éviter le recours à

de nombreuses demandes de dérogations.

de nombreuses demandes de dérogations.

• Insuffisance du suivi de la mise en œuvre des plans d'aménagement :

L'Agence n'a commencé à évaluer la mise en œuvre des équipements prévus dans les plans d'aménagement qu'à partir de 2005 et 2006, et ceci n'a concerné que les équipements de santé et d'enseignement alors que 10 plans d'aménagement (parmi 17) communaux arrivent à expiration en 2008 ou 2009.

2008 ou 2009.

• Absence de plan de développement pour les agglomérations rurales :

L'Agence n'a pas élaboré de plans de développement pour les agglomérations rurales relevant de son

territoire.

La Cour recommande à l'Agence urbaine de Rabat-Salé de veiller à l'élaboration de tous les plans d'aménagement

et au renforcement du suivi de leur mise en ccuvre.

3. LES ÉTUDES SPÉCIMQUES

• Non réalisation de certaines études spécifiques

Il a été constaté l'absence d'études socio-économiques et d'études prévisionnelles relatives aux plans directeurs régionaux de gestion des déchets industriels, médicaux et pharmaceutiques et des plans directeurs préfectoraux relatifs à la gestion des déchets ménagers prévus par la loi n°28-00 relative à la gestion des déchets et leur élimination.

gestion des déchets et leur élimination.

• Non exploitation des résultats des études dans la gestion urbaine

L'étude d'impact sur l'environnement, de l'implantation de la décharge publique d'Oum Azza a révélé que l'opération " Bassatine El Menzeh" est située dans un rayon de 2,5 km de la décharge, qui constitue un rayon de nuisance significative. En eftet, cette étude définit trois rayons de nuisance sonore ou olfactive : un rayon de 2 km qui représente des risques pour la santé de la population, un rayon de 4 km où la nuisance est modérée et un rayon de 7 km où la nuisance devient négligeable. Or, les résultats de cette étude n'ont pas été utilisés dans le sens d'arrêter toute opération d'habitat dans les rayons de nuisance de la décharge. En effet, le projet relatif à la deuxième tranche de l'opération «Bassatine El Menzeh» est en cours d'instruction (dossier n°25/07 par exemple) et une dérogation a été accordée pour la réalisation d'un complexe touristique dans le même rayon.

4. LA GESTION URBAINE

* L'instruction des dossiers

Le nombre de dossiers instruits par l'Agence urbaine de Rabat-Salé durant la période 2003-2007 est

présenté dans le tableau suivant :

Annee, 2003 1 2004 1 2003

СТР 3 220 3491 3:802 CPC 2 370 2 400

2614 CLM 310 374

Total 5 900 6105 6 636

ANS 2006 4 20072%7 3 91l 3 366. :57% 2417 2710 37% 416 417

6 744 6493 100%

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