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BO n° 5823-bis du 22 mars 2010

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526 BULLETIN OFFICIEL N° 5823 bis -. 5 rabii II 1431 (22-3-2010)

* Les plans d'aménagement

• Non opposabilité de nombreux projets de plans d'aménagement suite au retard dans leur

approbation :

L'article 27 de la loi 12-90 relative à l'urbanisme dispose qu'à compter de la date de clôture de l'enquête publique et jusqu'à la parution du texte d'approbation du projet de plan d'aménagement, toute nouvelle opération de construction, lotissernent ou groupe d'habitations ne peut être autorisée si elle n'est pas conforme au projet de plan d'aménagement. Néanmoins, cette opposabilité du projet de plan d'aménagement cesse si ce délai dépasse douze mois. Or, plusieurs projets de plans d'aménagement ont connu ou connaissent encore un retard important pour être approuvés :

• 16 parmi les 17 plans d'aménagement approuvés avce retard (à titre d'exemples, El Youssoufia :

19 mois, Shoul : 34 mois, Ain Aouda : 61 mois) ;

• 8 projets de plans d'aménagement subissent un retard dans leur approbation (exemple : Guich

oudaya : 69 mois, Sebbah : 53 mois, Sidi Yahya des Zaërs : 50 mois).

Par conséquent, ces projets de plans d'aménagement deviennent non opposables une fois passé le délai réglementaire de douze mois, ce qui porte préjudice à la planification urbaine.

La Cour recommande d'activer la procédure d'approbation dans les délais réglementaires en me d'éviter des périodes de vide en matière de réglementation urbaine.

• Des plans d'aménagement de régularisation :

L'article 23 de la loi n°12-90 relative à l'urbanisme dispose que le projet de plan d'aménagement est établi à l'initiative de l'administration avec la participation des collectivités locales. L'article 18 du décret nº2-92-832 précise que «administration» correspond au département chargé de l'urbanisme ou à l'Agence urbaine selon les cas. Oi, il a été constaté que certains plans d'aménagement n'ont pas été initiés par l'Agence urbaine et que celle-ci n'est intervenue qu'ultérieurement suite à l'expansion urbaine en vue de régulariser une situation urbaine de fait.

C'est le cas par exemple du plan d'aménagement de la commune curale El Menzeh qui a été élaboré en juillet 2006 suite à l'expansion des résidences secondaires dans la commune rurale El Menzeh et à la construction du complexe résidentiel «Bassatine El Menzeh». La tendance résidentielle en villas de grande superficie a été affirmée et adoptée par le projet de plan d'aménagement d'El Menzeh, vu que 1090 ha ont été réservés à cette zone villas, en plus des 54 ha de l'opération «Bassatine El Menzeh», alors que la zone agricole réservée par le plan d'aménagement ne dépassait pas 757 ha.

Concernant le projet de plan d'aménagement sectoriel de certaines parties de Sidi Yahya Zaër, Ain Atig et Mers El Kheir, celui-ci comprend principalement le plan d'aménagement de Tamesna qui a éré élaboré par une société d'Etat. Le projet de plan d'aménagement sectoriel a repris par la suite tous les zonages et les équipements préparés par cet opérateur.

Pour le projet de plan d'aménagement sectoriel de Guich Oudaya (délibéré par les conseils communaux de Témara et d'Agdal-Ryad, respectivement le 24/07/2001 et le 31/08/2001), celui-ci a été totalement modifié par un projet de lotissement élaboré sur tout le secteur par une autre société d'Etat.

• Les équipements de loisirs non prévus par les plans d'aménagement :

Il a été relevé que la grille des équipements utilisée pour l'établissement des plans d'aménagement et pour ceux qui sont déjà élaborés, ne prévoit pas de zones relatives aux activités de loisirs, tels que les parcs d'attraction ou de jeux ; les zones de loisirs existantes sont le fruit de demandes de dérogations.

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