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BO n° 5823-bis du 22 mars 2010

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N° 5823 bis - 5 rabii II 1431 (22-3-2010)BULLETIN OFFICIEL525

2. LES DOCUMENTS D'URBANISME

» Le schéma directeur d'aménagement urbain (SDAU)

Le schéma directeur de Rabat-Salé définit le cadre urbain pour une période de 20 ans (de 1987 à 2007) pour une aire qui s'étend sur la commune de Sidi Yahya Zaër, Bouznika, Kénitra, Mehdia et Sidi , Allal El Bahrawi. L'examen du rôle de l'Agence urbaine concernant le SDAU a permis de relever les

observations suivantes :

• Non programmation des actions visant la réalisation des objectifs du SDAU :

Le SDAU de Rabat-Salé s'est fixé trois principaux objectifs, à savoir : la maîtrise du développement urbain en édictant les règles susceptibles de freiner la spéculation sur les terrains et l'amélioration de l'aide au logement des populations défavorisées, l'organisation de la défense des sites et paysages et des ressources naturelles ainsi que l'amélioration de la circulation routière.

Concernant le premier objectif, les actions édictées par le SDAU visant le freinage de la spéculation foncière, n'ont pas été programmées et les processus d'urbanisation de certaines zones n'ont pas respecté les orientations du SDAU. C'est le cas par exemple de l'ouverture à l'urbanisation du secteur Fouarat.

S'agissant du second objectif, le SDAU a insisté sur la nécessité de préserver les zones agricoles et forestières. Cependant, il a été constaté que :

• Toutes les zones agricoles et forestières ouvertes à l'urbanisation l'ont été en l'absence de décrets

de délimitation de ces zones comme prévu à l'article 2 du décret n°2-92-832 pris pour l'application de la loi 12-90 relative à l'urbanisme ;

• Le total des surfaces ouvertes à l'urbanisation dans la préfecture Skhirat/Témara a atteint 3.495 ha

alors que le SDAU avait fixé la limite de 2.200 ha à fin 2007, compte tenu de la vocation agricole des terres situées au sud de cette préfecture et qui représentaient 43,7% de la superficie cultivée de la Wilaya.

A propos du troisième objectif, l'Agence n'a pas effectué les études relatives au transport et n'a pas programmé la révision du plan de circulation. Néanmoins, ce genre d'études n'a été lancé qu'en 2007 par la Wilaya et ce, sans implication préalable de l'Agence.

• Non respect des orientations relatives à certains équipements

Parmi les orientations du SDAU, figure le déplacement du marché de gros et du marché de grains à Témara, à côté de la route principale n°1. Mais le marché de gros n'a pas été déplacé et lé marché de grains a été déplacé vers un autre lieu à Rabat.

• Absence d'une évaluation et de révision du SDAU

L'Agence n'a effectué aucune évaluation du SDAU et n'a pas programmé sa révision malgré qu'une convention d'un montant de 2,6 millions DH ait été signée le 13/12/2006 avec le Ministère de l'habitat et de l'urbanisme à cette fin.

La Cour recommande à l'Agence urbaine de Rabat-Salé de procéder à l'évaluation et à la révision du schéma directeur d'aménagement urbain, de veiller au respect de ses orientations et d'uctiver le rôle de l'agence en matière de programmation.

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

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