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BO n° 5823-bis du 22 mars 2010

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N° 5823 bis - 5 rabii II 1431 (22-3-2010) BULLETIN OFFICIEL 531

• Des dérogations accordées pour des projets ne répondant pas aux critères généraux de la circulaire

La circulaire n° 3020/27 du 04/03/2003 précise que les projets concernés par les dérogations sont des projets d'investissement qui ont des répercussions au niveau économique, social ou urbanistique. Eille mentionne que des critères doivent être fixés pour faire bénéficier de la dérogation. Néanmoins, ces critères n'ont pas été fixés et des dérogations ont été accordées à des projets d'investissement de taille et de consistance très variées (montant de l'investissement, nombre d'emplois générés, ...) allant par exemple de la construction d'une station de services dont le coût est estimé à 8 millions DH, à la construction d'une unité industrielle estimée à 600 millions DH.

En outre, des dérogations ont été accordées à des projets qui ne peuvent être qualifiés de projet d'investissement au sens de la circulaire n° 3020/27, telles que des dérogations accordées pour des lotissements de villas.

> Le contrôle des chantiers

• Insuffisances de la procédure de contrôle

La mission de suivi et de contrôle confiée à l'Agence urbaine est effectuée soit par des agents de l'Agence, soit dans le cadre de commissions préfectorales de contrôle. Leur rôle se limite à la constatation des infractions et à la notification de leurs procès verbaux.

La nature des infractions concerne : la construction sans autorisation de la commune, la construction sans l'avis conforme de l'Agence, la non-conformité des travaux de construction aux plans approuvés et la fondation de cave ou la construction d'étages supplémentaires sans plan et sans autorisation.

Il est à signaler toutefois que les actions mentionnées ci-dessus en matière de documents d'urbanisme (SDAU, plans d'aménagement) et de la gestion urbaine (les dérogations), ne sont pas le fait exclusif de l'agence.

La Cour recommande de se conformer à la loi en matière de modifications au plan d'aménagement et de renforcer la procédure de contrôle de la conformité des constructions et des lotissements aux dispositions législatives el réglementaires et aux autorisations précédemment établies.

B. LES SUPPORTS DE GESTION

1. LE SYSTÈME D'INFORMATION

• Absence d'une planification de l'informatisation

L'informatisation de l'Agence ne repose pas sur une planification par le biais d'un schéma directeur informatique ou d'un plan établi par le service informatique définissant tous les besoins.

• Un système d'information incomplet et non intégré

Les solutions informatiques disponibles à l'Agence sont des solutions monopostes relatives à la comptabilité générale, la paie, la gestion du stock et la gestion du courrier, en plus d'une application relative à la gestion urbaine et du système d'information géographique (SIG). Plusieurs tâches ne sont pas encore informatisées, telles que la gestion des ressources humaines, la gestion financière et la gestion du matériel.

• Manque de fonctionnalités de certaines solutions

Toutes les solutions informatiques ont été acquises par bons de commande, sauf celle relative à la gestion électronique des documents. Ceci signifie l'absence de cahier de charges qui définit les fonctionnalités exigées pour chaque solution. C'est le cas par exemple pour la solution relative au

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