BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5823-bis du 22 mars 2010

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N° 5823 bis -. 5 rabii II 1431 (22-3-2010) BULLETIN OFFICIEL 585

À partir de l'annéc 2005, deux sociétés acijudicataires pour les poches ont été sélectionnées moitiémoitié : PHARCOMEDIC et REACTING, qui ont présenté les marques KAWASUMI et TERUMO, pour éviter d'avoir un risque de rupture lors de la non-conformité d'une marque.

Concernant les produits de la collation, il est à signaler que toute personne se présentant pour un don du sang et encore à jeun bénéficie d'une collation avant et après le don et de ce fait il faut majorer le pourcentage de + 30%. un système de contrôle rigoureux quotidien a été mis en place pour améliorer la gestion de ce point particulier. Une information large sera communiquée au public pour éviter de se présenter à un don à jeun.

L'AGENCE DE DÉVELOPPEMENT SOCIAL

L'Agence de Développement Social (ADS) est un établissement public créé par la loi n°12-99 portant création de l'agence. Elle est placée sous la tutelle du Ministère de développement social, de In famille et de la solidarité et ses actions complètent celles du Gouvernement en matière de lutte contre la pauvrete.

L'objectit principal de création de cette Agence est l'atténuation du déficit social touchant les couches vulnérables de la population. Ses actions ont débuté en 2001. L'Agence n'est pas soumise au contrôle financier de l'Etat mais à un contrôle a posteriori parle biais d'une commission d'experts désignés par le Ministre des Finances.

Ses attributions fixées par la loi n°12-99 sont comme suit:

• Participer au financement d'activités de développement social dans les domaines prioritaires

notamment l'alimentation en eau potable, l'électrification rurale, l'alphabétisation, l'accès aux soins de santé de base et l'éducation de base;

• Soutenir sur les plans technique et financier, les projets collectifs et individuels de production de

biens et services;

• Contribuer à l'exécution de petits projets générateurs d'emplois et de revenus visant les populations

économiquement vulnérables;

• Apporter son appui aux projets tendant à préserver l'environnement;

• Soutenir les projets tendant à promouroir les activités culturelles et sportives en faveur de jeunes

issus de milieux défavorisés;

• Renforcer les capacités institutionnelles des organisations non gouvernementales et d'organismes

publics pour réaliser les objectifs assignés à l'Agence.

Pour réaliser ses missions, l'Agence dispose de moyens humains (107 agents et cadres) et financiers (subrentions de P'Etat et dons nationaux'et internationaux) dont le montant a atteint 347 MDH en 2007.

I- OBsERVATIONS ET RECOMMANDATIONS DE LA COUR DES COMPTES

La Cour des compres a effectué une mission de contrôle de la gestion de PAgence pour la période de 2003 à 2007 et a relevé les observations suivantes :

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