L'agence s'est dotée en date du 17 juillet 2006 de son règlement fixant les conditions et formes de passation des marchés. En outre, l'Agence a conçu avec l'appui technique de la Banque Mondiale un manuel de passation des contrats de service et des marchés de travaux et fournitures, applicable aux projets appuyés par l'agence. Ce dernier a été validé lors du dernier conseil d'administration tenu Ic 21 janvier 2008.
- Manque de pièces justificatives :
Pour le projet AG 04 A 060, l'agence n'a pas encore reçu les pièces justificatives en raison du conflit qui oppose l'association à l'entrepreneur.
En ce qui concerne le projet RA041063, parfois des dépenses ont été faites pour des petits achats par exemple des cahiers, le tirage des photos et l'achat de certains produits alimentaires (fromage, sardines etc.) dans des endroits où la livraison des factures n'est pas possible. Les épiceries ne disposent ni de RC ni de Patente.
GESTION FINANCIERE,
PRÉDOMINANCE DES DEPENSES DE FONCHIONNEMENT
Conume il a été signalé dans un point précédent, l'ADS a adopté une nouvelle stratégie basée sur la territorialisation et le renforcement des capacités des acteurs locaux dans le souci d'une plus grande complémentarité avec les autres intervenants et plus de convergence, notamment après l'avènement de l'INDH.
Cette stratégie a entraîné une évolution de la mission de l'Agence : du financement des projets vers l'animation des territoires. Cette dernière mission nécessite un encadrement humain important que l'Agence réalise à travers le recrutement d'agents de développement provinciaux (ADP) et d'agents de développement locaux (ADL). Cette mission vise le renforcement du capital humain et social au niveau local ce qui permet de renforcer la pertinence, le ciblage et la durabilité des projets que réalisent ces acteurs à travers les budgets des collectivités locales ou grâce au financement que leur accorde l'INDH.
Ces cadres sont recrutés sur des contrats à durée déterminée et ne sont pas financés sur les dotations du budget de l'Etat.
Ce renforcement des effectifs de l'agence explique l'évolution de la part des décaissements relatifs au fonctionnement dont une grande partic est financée par des Partenaires dans le cadre de conventions fixant non seulement les actions que doivent accomplir les partenaires mais également leurs apports financiers.
MODE DE FINANCEMENT NON PRÉVU PAIL LA LOI
L'article 3 de la loi portant création de l'Agence stipule que dans le cadre de ses attributions, l'Institution doit participer au financement d'activités de développement social dans certains domaines.
A cet eftet, l'Agence doit contribuer à l'exécution de petits projets générateurs d'emplois et de revenus.
Pour ce qui est de la nature du mode de financement, ce dernier n'est pas figé par la loi el de ce fait, l'Agence a introduit le mécanisme d'avance remboursable qui a été institué par les différentes versions du manuel des procédures dûment approuvées par le Conseil d'Administration qui s'est prononcé conformément à l'article 6 de la loi n°12-99.