La Cour des comptes recommande:
• Ave ministère churgé de /'Education Nationale de clarifier le satri des internats.
• A PAREF d'assurer un suivi régulier de la vie scolaire des internes el de pallier les défaillances relevées au niveau de la gestion des internats et des cantines scolaires.
3. GESTION DES RESSOURCES HUMAINES
En 2006/2007, l'AREF compte un effectif de 15.276 fonctionnaires relevant tous du ministère de tutelle : 8.968 sont affectés à la délégation de Kénitra et 6.308 à la délégation de Sidi Kacem. Les observations relevées à l'égard de la gestion de ces ressources se présentent comme suit :
• L'AREF, ne dispose pas de compétence en matière de gestion des ressources humaines à l'exception
de celles qui lui sont expressément déléguées par l'autorité de tutelle, alors que l'article 10 de la loi "° 07-00 prévoit que cet établissement a un certain nombre de compétences en la matière.
• Le décret prévu par l'article 11 de la loi 07-00 devant former le statut particulier du personnel
propre de l'AREF, n'a pas encore vu le jour.
• Dans la mesure où la procédure de discipline reste gérée par les délégations provinciales, le service
des ressources humaines se limite à organiser la tenue et le suivi de conseils disciplinaires alors que les décisions finales reviennent à l'autorité de tutelle. L'AREF, en la personne de son directeur ne peut décider des mesures disciplinaires qui s'imposent, le cas échéant.
La Cour des Comptes recommande au ministère chargé de l'Education Nationale de clarifier la gestion des ressources humaines entre l'AREF et l'autorité de tutelle.
4. GESTION DU PATRIMOINE
Le décret »° 2-00-1016 du 29 juin 2001 pris pour l'application de la loi n° 07-00, dispose dans son article 7 et 13 qu'il sera établi un procès verbal d'inventaire des biens meubles et immeubles relevant du domaine privé de l'Etat. Ce procès verbal devrait être approuvé par arrêté conjoint du Ministre de l'Education Nationale et du Ministre des Finances. Cependant, l'inventaire n'a pas été fait et l'arrêté n'est pas encore élaboré. Par conséquent, le transfert du patrimoine n'est pas encore effectué
G. PATRIMOINE IMMOBILIER
1. ETABLISSEMENTS SCOLAIRES
Les visites sur place des établissements scolaires ont permis de relever de manière générale les observations suivantes :
• L'AREF n'a pas procédé à l'inventaire de l'état des lieux du patrimoine immobilier ;
• L'absence d'un programme et d'un plan d'action formalisé, chiffré et assorti d'échéancier pour la
réhabilitation et la maintenance des établissements en dégradation ;
• L'absence quasi-totale du système de protection contre les incendies au niveau des dortoirs. Lorsqu'il
existe, soit il n'est pas opérationnel, soit il n'est pas soumis aux vérifications régulières pour tester la fonctionnalité du système de mise en marche et la péremption du produit antipyrétique.
Aussi, est-il constaté la dégradation avancée de certains établissements scolaires notamment les bâtiments des internats. Il s'agit des cas des établissements suivants :