BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5823-bis du 22 mars 2010

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Nº 5823 bis - 5 rabii 11 1431 (22-3-2010)BULLETIN OFFICIEL

La priorité et l'urgence de certaines opérations par rapport à d'autre

les marchés des études 42/03, 44/03, 52/03, 51/03 et 53/03 leurs projets sont programmés au plan d'action de l'AREF de 2009.

CHAMBRES D'ARTISANAT DE MEKNÈS ET DE TANGER

Les chambres d'artisanat de Meknès et de Tanger ont été instituées en vertu de l'article 37 du Dahir n° 1-63-194 du 28 juin 1963 formant statur des chambres d'artisanat tel qu'il a été modifié er complété. Les deux chambres sont érigées en établissements publics placés sous la tutelle administrative du Ministère du tourisme et de l'artisanat et sous la tutelle financière du Ministère de l'économie et des finances. Elles sont dorées de la personnalité morale et de l'autonomie financière et sont gérées par une assemblée générale, un bureau administraüf et un directeur.

Selon les dispositions du Dahir précité, les chambres d'artisanat ont pour missions de :

• Etablir et donner des propositions au gouvernement concernant le secteur de l'artisanat;

• Aider par les dons et contributions facultatives des artisans à la création et à la maintenance des

établissements opérant dans le secteur de l'artisanat;

• Aider le gouvernement à la généralisation des outils de travail modernes chez les artisans;

• Jouer le rôle d'intermédiaire entre les artisans er les commerçants;

• Jouer le rôle d'intermédiaire entre les artisans marocains et les artisans étrangers dont l'objectif est

d'élargir le champ et le cadre des relations commerciales marocaines;

• Aider à la création des coopératives de l'artisanat;

• Donner des avis à caractère consultatif sur les textes législatifs et réglementaires se rapportant au

secteur de l'artisanat.

1. OBSERVATIONS ET RECOMMANDATIONS DE LA COUR DES COMPTES

Le contrôle de la gestion des chambres d'artisanat de Meknès et de Tanger a permis de relever un certain nombre d'observations communes ayant trait à l'accomplissement des missions et à la gestion des moyens humains et financiers mobilisés, ainsi que des observations particulières à chaque chambre.

A. ACCOMPLISSEMENT DES MISSIONS DES CHAMBRES

L'appréciation de la réalisation des missions des deux chambres a donné lieu aux constats suivants : 1. ALINIVEAU FINANCIER

Au vu des dispositions du code de commerce, les artisans sont appelés à s'inscrire au registre de commerce et à disposer d'une patente pour avoir accès au financement de leurs activités; les chambres, conscientes des difficultés des artisans à avoir les pièces exigées, ont déclaré qu'elles ont proposé à ces derniers de se constituer en sociétés de fait pour bénéficier de l'accès au micro crédit allant de 2.000 à 5.000 DH. Mais, les deux chambres n'ont pas produit les pièces ou actes écrits pour justifier cette déclaration.

Dans le cadre de leurs missions qui consistent à assister les artisans en vue de créer des coopératives de l'artisanat, l'action de ces deux chambres s'est limitée jusqu'à présent au recensement des artisans. Cependant, le recensement à lui seul ne peut être considéré comme une forme d'aide aux artisans, mais

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