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BO n° 5823-bis du 22 mars 2010

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N° 5823 bis - 5 rabii Il 1431 (22-3-2010)BULLETIN OFFICIEL687

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plutôt comme un instrument pour identifier la population des artisans pouvant constituer une base d'études pour déterminer les aides à apporter à chaque catégorie d'artisans.

D'une manière générale, les deux chambres ne disposent pas des plans annuels et pluriannuels : permettant de fixer les objectifs et prévoit les moyens nécessaires à leur réalisation comme il est prévu

par l'article ler de l'arrêté n°2-2710 du 27/05/2005 portant organisation financière et comptable des chambres professionnelles.

2. AL NIVEAU DE L'ACTION SOCIALE

Les deux chambres, en concertation avec la fédération des chambres d'artisanat, avaient formulé des propositions relatives à la couverture sociale. Le projet daté du 26/10/2006 se rapporte à la sécurité sociale, à la couverture médicale, etc. Toutefois ce projet n'a pas encore abouti.

B. GOUVERNANCE ET GESTION DES RESSOURCES

1. MOYENS HUMAINS ET FINANCIERS

• Moyens humains

Les deux chambres de Meknès et de Tanger comptent actuellement un effectif qui s'élève l respectivement à za de 12 gents Linanen des des ers du perpernel des deu chambreu tinte

confiées.

• Moyens financiers

Les budgets des chambres dépendent du décime additionnel à l'impôt des patentes, des recettes à réaliser au titre de la formation pai apprentissage et des recettes propres encaissées par voie de régie pour les prestations fournies aux artisans.

L'évolution des budgets des deux chambres durant la période 2003 à 2006 est retracée dans le tableau suivant:

Budget annuel (en dirhams)

2003 2004 2005 2006

Micknes: 9.827.253,65 6.745.412,47 9.656.842,67 7.445.942,19

Tanger 3.455.628,00 5.027.319,44 4.132.406,95 3.391.755,07

* Préparation et approbation des budgets

Selon les dispositions de l'article 53 du Dahir précité, « la chambre établit son budget et le soumet à l'assemblée générale pour approbation avant sa transmission aux Ministères de tutelle pour visa ». Toutefois, il y a lieu de signaler que la préparation et l'approbation des budgets accusent un retard important et que les délais réglementaires prévus à la fois par les chambres et le Ministère des finances ne sont pas respectés.

En effet, les budgets ne sont approuvés par les autorités compétentes qu'à la fin de l'année budgétaire concernée. Ceci donne lieu à un retard dans la réalisation des projets d'investissements programmés voire même la non réalisation de ces projets et à la consommation tardive el non rationalisée des crédits mis à la disposition des deux chambres.

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