BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5823-bis du 22 mars 2010

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688BULLETIN OFFICIELN° 5823 bis - 5 rabii Il 1431 (22-3-2010)

2- ORGANISATION ADMINISTRATIVE DES DEUX CHAMBRES

• Structures organisationnelles

• Tenue non régulière des réunions de l'assemblée générale

Il a été constaté au niveau des deux chambres la tenue non régulière des réunions des assemblées générales, et ce contrairement aux dispositions des articles 47 et 48 du Dahir n° 1-63-194 du 28 juin 1963 formant statut des chambres d'artisanat.

Cette situation est de nature à affecter la gestion de l'établissement. En effet, cette instance délibérante approuve, entre autres, les programmes d'action établis par le bureau de la Chambre et assure le suivi approuve, entre autres, les programmes d'action établis par le bureau de la Chambre et assure le suivi des travaux des conunissions permanentes en vue d'atteindre plus d'efficacité et de rendement de la Chambre.

• Non tenue des réunions du bureau et absence de règlement intérieur

Les deux chambres d'artisanat ne disposent pas d'un règlement intérieur fixant les attributions du bureau administratif. En outre, malgré que la chambre de Meknès ait déclaré que ce bureau tient ses réunions, aucun PV consignant ses travaux n'est établi.

• Absence des travaux des commissions permanentes

Les commissions permanentes agissent dans le cadre du programme général de la Chambre. Elles veillent sur les études et la vulgarisation des affaires se rapportant au secteur de l'artisanat. Les commissions à l'assemblée générale pour approbation. portent leurs recommandations et leurs décisions au bureau de la Chambre qui les soumet à son tour

restée inaperçue et sans aucune réalisation concrète. Depuis l'institution de ces commissions permanentes au sein des deux chambres, leur contribution est

* Structures fonctionnelles des chambres

suivantes: L'appréciation de l'organisation fonctionnelle des deux chambres a donné lieu aux observations

• La chambre de Meknès dispose d'un organigramme non approuvé par les autorités de tutelle

administrative et financière, et ce contrairement aux dispositions de l'article 9 de l'arrêté du Ministre des finances et de la privatisation nº2-0049/DE/SPC du 02 janvier 2003. Quant à la chambre de Tanger, elle ne dispose pas d'organigramme.

• L'organisation fonctionnelle des deux chambres ne comprend pas de structures d'audit interne et

de contrôle de gestion et ce, contrairement aux dispositions de l'article 25 de l'arrêté du Ministre des Finances er de la Privatisation n° 2- 2710/DE/SPC du 27 mai 2005.

3. EVALUATION DES CONVENTIONS CONCLUES PAR LES DEUX CHAMBRES

Les conventions conclues par les deux chambres concernent le système de la formation par apprentissage institué par la loi n° 12-00 promulguée par le Dahir nº1-00-2006 du 19 mai 2000. Ce système permet aux jeunes apprentis l'acquisition d'un savoir-faire dans l'artisanat par l'exercice d'une activité professionneile qui leur procure une qualification favorisant leur insertion dans la vie active.

L'appréciation de l'exécution des conventions établies a révélé les observations suivantes:

• Le retard accusé dans l'exécution des conventions;

• Les procès verbaux des commissions de suivi ne sont pas consignés dans un registre pour une bonne gestion et un bon suivi du dossier de formation par apprentissage;

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