BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5823-bis du 22 mars 2010

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N° 5823 bis - 5 rabii II 1431 (22-3-2010)BULLETIN OFFICIEL689

• L'absence de critères valables d'octroi d'indemnités aux maîtres chargés de l'encadrement des

apprentis dans les entreprises d'accueil;

• L'établissement de fiches « volantes » de paie des maîtres artisans sans préciser pour autant les

numéros de leurs cartes d'identité nationale. Ces fiches ne portent ni le cachet ni la signature des responsables de l'opération.

' 4. DÉFAILLANCE DU SYSTÈME COMPTABLE DES DEUX CHAMBRES

* Comptabilité administrative

Concernant la tenue de la comptabilité, la Cour a relevé les observations suivantes :

• L'absence des registres des dépenses pour la période sous revue (2003 à 2006);

• Les situations trimestrielles relatives à la consommation des crédits ne sont pas établies

conformément à l'instruction budgétaire et comptable des chambres professionnelles de janvier 1969 qui prévoit également leur transmission au Ministère de tutelle;

• Les deux chambres ne tiennent pas une comptabilité générale, et ne disposent pas non plus d'un

manuel de procédures tel que prévu par l'article 17 de l'arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 2-2710/DE/SPC du 27 mai 2005.

La Cour a constaté aussi que les présidents des deux chambres recourent fréquemment à la réquisition du trésorier payeur pour passer outre son refus du visa de certaines dépenses.

» Comptabilité de la régie des recettes

Latenue de la comptabilité des régies de recettes au sein des deux chambres est entachée des irrégularités suivantes:

• Les recettes sont recouvrées sans l'émission d'ordres de recettes correspondants et ce, en infraction

aux dispositions des articles 15 et 16 de l'arrêté précité du Ministre des finances;

• Les reçus sont délivrés sur quittanciers à talons au lieu de quittanciers à souches cotés et paraphés

par l'ordonnateur et le trésorier payeur;

• Le registre de recettes est non coté et paraphé et sa configuration n'est pas conforme au modèle

annexé à l'instruction du Ministre des finances du 26 mars 1969 sur les régies de recettes et de dépenses;

• Les fiches mobiles prévues par l'instruction budgétaire et comptable du ler janvier 1969 pour les

recettes, ne sont pas établies,

En outre, d'autres anomalies relatives au contrôle hiérarchique auquel le régisseur est soumis sont relevées :

• Absence de contrôle hiérarchique sur le régisseur de recettes;

• Aucun contrôle portant sur la réception, la conservation et la mise en service des quittanciers n'est

instauré;

• Non respect des dispositions de l'article 33 de l'instruction du 26 mars 1969 du Ministre des finances

qui prévoit que l'ordonnareur est tenu, au moins une fois par an, de procéder à la reconnaissance du stock de quittanciers entre les mains de l'agent responsable, et une copie du procès verbal dressé à l'occasion de ce contrôle doit être adressée au comptable de rattachement.

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