N° 5823 bis - S rabii Il 1431 (22-3-2010) BULLETIN OFFICIEL 303
…_C. CONTRÔLE INTERNE ET DÉONTOLOGIE
1. SYSTÈME DE CONTRÔLE INTERNE
* Paie
Manipulation informatique de la paie : La fiabilité du système d'information HR Acces n'est pas en cause dans la mesure où celui-ci assure la traçabilité des opérations en conservant l'historique de toutes les modifications liées à la situation administrative de l'agent. Ces modifications font l'objet d'un contrôle régulier par les responsables de la DRH en vue de prévenir tout acte malintentionné ou des erreurs éventuelles de saisie. Le cas de l'agent de matricule 4235 a été détecté grâce à ce contrôle et le responsable DRH, qui était à l'origine de cet avancement irrégulier, a été déchargé de ses fonctions. L'agent en question a par ailleurs été reclassé dans son grade d'origine et lé montant indûment perçu, 133.602,50 Dh, a été intégralement remboursé.
Modification des décisions de recrutement et de reclassement après signature du Directeur Général : Il ne s'agit pas de modifications dans les décisions administratives de recrutement ou de reclassement, mais de corrections apportées par la DRH aux dites décisions après signature par la Direction Générale et avant leur transmission au trésorier payeur pour visa. Cette pratique a été bannie pai le Directeur Général, par note de service en date du 2 octobre 2007; et les 14 cas signalés ont été traités par le nouveau DRH.
Majoration itrégulière de la prime d'encadrement: La prime d'encadrement est octroyée aux cadres par décision du Directeur Général en vertu de la décision n°7/2006 du statut du personnel. Une majoration ou une minoration de 30% de cette prime est octroyée sur la base d'un tableau dûment signé par ses soins. Aucun trop perçu relatif à ces majorations ne peut être comptabilisé vu que celles-ci ont été accordées conformément au statut du personnel.
Avancement irrégulier : Si l'ancien statut de l'ONDA ne prévoyait pas de concours pour le passage de la catégorie «Haute Maîtrise» à «Cadre», la mise en place du nouveau statut en 2007 a été accompagnée d'une procédure fixant les modalités du concours de passage de la catégorie IV (haute maîtrise) à la catégorie V (cadre). Actuellement, les promotions rentrant dans ce cadre, se font conformément aux nouvelles dispositions statutaires.
• Primes et indemnités
Des primes accordées indûment aux contractuels : Le contrat de travail du directeur financier en exercice, agent contractiel, prévoit l'octroi d'une prime de rendement tous les 6 mois, d'un montant brut pouvant atteindre 2,5 mois de salaire brut. C'est dans ce cadre que l'intéressé perçoit deux primes semestrielles, la première servie en juin (Prime de rendement) et la deuxième en décembre (Prime de gratification). Concernant la prime de performance, le contrat de travail a été conclu avant son instauration, ce qui explique qu'elle n'y figure pas, contrairement aux deux autres primes de rendement et de gratification.
L'octroi irrégulier de la prime de performance à certains cadres : Considérée comme la base du • système de motivation et de promotion du mérite, la prime de performance est octroyée sans aucun
dépassement du plafond global fixé par la décision n°26/2006. Elle se fait sur la base de critères bien définis dont l'application dégage souvent un reliquat (environ 10% de l'enveloppe) qui est réparti selon une évaluation consacrant les agents et les cadres les plus méritants.
Perception irrégulière par certains responsables de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires : L'octroi de cette indemnité est réservé exclusivement aux cadres responsables qui effectuent des horaires au-delà de l'horaire normal de travail. Elle est servie sur la base d'un état dûment signé par le directeur général.