BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5823-bis du 22 mars 2010

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304 BULLETIN OFFICIEL N° 5823 bis -- 5 rabii II 1431 (22-3-2010)

• Les 6 cas mentionnés ont perçu cette prime de 2003 à 2007 sur la base d'états dûment signés par le directeur général.

• Pour le responsable titulaire du matricule n°4011, il s'agit d'une régularisation pour se conformer à la décision n°11/2006 du statut du personnel.

Indemnités pour heures supplémentaires versées aux cadres : La décision n°34/2006 du statut L'exclusion des autres cadres de cette décision est une omission dans la mesure où le code du travail du personnel n'accorde effectivement cette indemnité qu'aux cadres assurant un horaire technique.

auquel l'Office demeure soumis, ne fait pas de distinction entre les catégories pour l'octroi d'indemnités du Ministère de l'Economie et des Finances en vue de régulariser cette situation. pour les heures supplémentaires. Un amendement à la dire décision sera introduit incessamment auprès

• Recrutement

Non respect des règles de transparence: Les recrutements sont bien opérés dans le cadre de procédures transparentes. Ainsi, les pre-sélections se font sur la base de publications ou de candidatures contresignés par le directeur général tiennent lieu de procès verbaux. spontanées. Les formulaires d'évaluation signés par les responsables des ressources humaines et

Absence du contrôle de l'authenticité des diplômes : L'authentification des diplômes n'était pas et après découverte d'un certain nombre de fraudes, que l'authentification est devenue systématique. d'usage à l'occasion du recrutement ou de la révision de la situation administrative. Ce n'est qu'en 2007,

Pour les 5 agents portant matricules nº9173, 1°9062, nº9151, nº8756 et nº9190, un contrôle par le DRF de l'authenticité des diplômes concernés a été opéré et la direction générale a pris les mesures disciplinaires conformément à l'article 4 du statut.

* Règlement des fournisseurs

La variabilité du délai de paiement dépend du temps passé par l'Ordre de Paiement chez le Trésorier Payeur: Dans un souci de minimiser le temps de remise du paiement à l'entreprise après sa signature par le Directeur Général, le titre de paiement (chèque ou virement bancaire) est immédiatement mis

à la disposition du bénéficiaire par une structure dédiée à cet effet qui ne relève nullement du Cabinet du Directeur Général. Cette structute dispose bien d'un registre électronique permettant une parfaite traçabilité.

• Pièces justificatives des marchés

Dossiers d'appels d'offres : Les documents manquants sont d'une importance mineure, compte existent. Par conséquent, le fonds documentaire relatif aux procédures des appels d'offres concernés tenu du fait que «les pièces maîtresses», justifiant la passation et l'engagement des marchés concernés,

ne peut être considéré comme altéré par ces faits.

Dossiers des marchés : Effectivement avant 2006, les dossiers des marchés étaient tenus pat des entités différentes. Comme souligné dans le rapport, une nouvelle organisation permettant la centralisation électronique des documents (GED) qui intègre toutes les phases de leur traitement. des dossiers a été mise en place. Cette action a été accompagnée en 2007, d'un système de gestion

Ordres de service : Tous les ordres d'arrêt et de reprise sont dûment justifiés par des considérations cachetés conformément À la réglementation en vigueur. d'ordre technique ou logistique. De plus, depuis 2005, les registres tenus sont paginés, paraphés et

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