BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5823-bis du 22 mars 2010

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N° 5823 bis - 5 rabii II 1431 (22-3-2010)BULLETIN OFFICIEL709

CHAPITRE II. ACTIVITÉS LIÉES AUX CONTRÔLES JURIDICTIONNELS

La configuration institutionnelle du contrôle supérieur des finances publiques pour laquelle le Maroc a opté depuis trente années après la promulgation de la première loi nº12-79 relative à la Cour des: comptes, est celle d'une institution juridictionnelle dont le rôle ne se limite pas à auditer les organismes publics assujettis à son contrôle, mais également à sanctionner tous les agissements ou manquements aux règles budgétaires et financières.

En effet, si le chantier de réformes lancé depuis des années vise à instaurer un équilibre entre les différents intervenants dans l'exécution des budgets des organismes publics, il n'en demeure pas moins que l'allègement de la responsabilité pécuniaire des comptables publics ainsi que la suppression des contrôles préalables et faute d'un système fiable de contrôle interne, sont de nature à donner des résultats non souhaités sur la gestion des finances publiques.

D'où le rôle reconnu par le législateur à la Cour des comptes en tant qu'institution juridictionnelle garante de la légalité financière. Ce rôle est exercé au travers de la vérification er jugement des comptes et de la discipline budgétaire et financière.

I. AcTIVITÉs Du PARQUET GÉNÉRAL

Conformément à l'article 14 du code des juridictions financières, le ministère public près la Cour des comptes est exercé par le Procureur général du Roi en ce qui concerne les fonctions juridictionnelles suivantes :

• Le jugement des comptes, parle dépôt des conclusions sur tous les rapports aux fins de jugement

qui lui sont transmis par les chambres ;

• La gestion de fait, en déférant aux chambres concernées les dossiers s'y rapportant ;

• La discipline budgétaire et financière, par la réception des saisines, la poursuite ou le classement

des cas déférés, le dépôt des réquisitions et des conclusions sur les rapports établis à ce sujet. Au cours de l'année 2008, le ministère public a établi ses conclusions sur l'ensemble des rapports qui lui sont transmis par les chambres et dont le nombre total s'élève à 311 rapports afférents à 731 comptes. Il est à noter que ces derniers comprennent 345 comptes des services de l'Etat et 386 comptes des collectivités locales et de leurs groupements.

A. En matière de vérification et de jugement des comptes

Dans ce cadre, il convient de noter que le nombre de comptes vérifiés des services de l'Etat dont les rapports étaient transmis au parquet et qui se rapportent aux exercices antérieurs à 2003 (date de la mise en application du Code des juridictions financières), s'élève à 331 comptes; alors que ceux relatifs aux exercices postérieurs à 2003 sont de l'ordre de 14 comptes.

B. En matière de discipline budgétaire et financière

Au titre de l'exercice 2008, huit aftaires de discipline budgétaire et financière ont été déférées au Parquet par les chambres compétentes. Après étude, le parquet a décidé de poursuivre dans le cadre de six affaires des responsables ayant enfreint la législation et la réglementation relatives à l'exécution des recettes et des dépenses ou à la gestion de biens publies ainsi que pour l'octroi d'avantages injustifiés à autrui entraînant un préjudice à l'organisme concerné ou au Trésor public.

Par ailleurs, le ministère public a établi 23 conclusions sur les 27 tapports qui lui sont transmis et a classé, après instruction, quatre dossiers pour absence de fondement juridique ou de faits pouvant justifier des poursuites devant la chambre de la discipline budgétaire et financière.

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