BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5823-bis du 22 mars 2010

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710BULLETIN OFFICIELN° 5823 bis - 5 rabii II 1431 (22-3-2010)

Le tableau ci-après étaye les activités du parquet en matière de discipline budgétaire ct financière au titre de l'exercice 2008 :

Saisines • 8 Décisions de classemen 4

Décisions de poursuite

Rapports d'instruction reçus27

Conclusions du Procureur Général du Ro23

C. En matière pénale

En vertu du troisième alinéa de l'article 111 du Code des juridictions financières, le Procureur Général du Roi près la Cour des comptes a saisi en 2008 le Ministre de la justice de six cas correspondant à des faits qui paraissaient de nature à justifier une sanction pénale.

II. ACTIVITÉS DES CHAMBRES DE LA COUR DES COMPTES

A. Reddition, vérification et jugement des comptes

Dans le cadre de ses activités juridictionnelles, la Cour des comptes vérifie et juge les comptes des services de l'Etat et des établissements publies dotés d'un comptable public, et ce conformément aux dispositions de l'article 25 du Code des juridictions fnancières.

Dans ce cadre, la problématique de la reddition des comptes demeure toujours posée notamment à cause des retards accusés par certains comptables publics en la matière.

En 2008, la Cour a non seulement procédé à la vérification et au jugement des comptes produits conformément à l'article 25 précité, mais elle a continué à apurer le passif en matière des comptes non encore jugés et qui concernent les exercices antérieurs à 2003.

1. Réddition des comptes

* Production des comptes des services de l'Etat

Sur 3.228 comptes à produire à la Cour, seulement 1.313 ont été produits en 2008; soit un taux de production de comptes très faible de l'ordre de 40%. Il y a lieu de préciser que 147 comptes produits ne sont pas en état d'examen à cause du manque de certaines pièces comptables prévues par la réglementation en vigueur.

Il est à préciser à cet égard qu'hormis ces comptes produits conformément à la réglementation qui leur est spécifique, 36 comptes des services de l'Etat sont produits en 2008 selon la configuration arrêtée en commun accord avec la TGR et conformément à l'article 25 du Code des juridictions financières. Ces comptes qui concernent des départements ministériels et autres départements figurant au niveau de la loi des finances, correspondent aux trois derniers exercices budgétaires 2006 -2008

En 2008, les comptes produits à la Cour des comptes dans le cadre du contrôle juridictionnel se présentent comme suit :

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