BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5823-bis du 22 mars 2010

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N° 5823 bis - 5 rabii Il 1431 (22-3-2010)BULLETIN OFFICIEL

Poste comptable

Trésorerie principale

Paiene principale des rémunérations Trésorerie des chancelleries diplomatiques et consulaires Trésoreries régionales, préfeccorales et provinciales. Perceptions, recettes municipales et trésoreries communales Recettes de l'enregistrement er du timbre Recettes des douanes et impôts indirects Recettes des conservations foncières Agences comptables des chancelleries diplomatiques et consulaires (ACCDC)

Services de l'Etat gérés de maniere autonome (SEGMA) Régions

Communautés urbaines

Communes urbaines

Syndicats de communes

TOTAL

711

1 1

1 4

1 3

78

294 489

55 312 MERS 59 82

218 57

147 259 259

17 372

11 14

66 62

13 10

168 98

184 130

1313 1915. CL

Production des situations comptables des établissements publics

En vertu de l'article 25 du code des juridictions financières, les comptables publics des établissements et entreprises publics sont tenus de produire annuellement une situation comptable des recettes, des dépenses et de trésorerie exécutées par leurs soins, dans les formes prévues par la réglementation en vigueur.

En 2008, le nombre de situations comptables produites par les trésoriers payeurs a atteint 229 dont

200 se rapportent à l'exercice 2007.

200 se rapportent à l'exercice 2007.

• Production des comptes par les ordonnateurs et autres assujettis

En vertu de l'article 76 du code des juridictions financières, les responsables des services de l'Etat, des établissements publics ou dans lesquels le secteur public détient une participation majoritaire au capital ou un pouvoir prépondérant de décision, des entreprises concessionnaires ou gérantes d'un service public et des organismes de prévoyance sociale sont tenus de communiquer à la Cour les comptes administratifs des entités qu'ils dirigent et ce dans les formes fixées par la réglementation en vigueur.

En 2008, le nombre de comptes administratifs reçus par la Cour ne dépasse pas 163 comptes. Ces derniers, qui concernent essentiellement les exercices allant de 2003 à 2007, ont accusé une baisse considérable, comme le montre le tableau ci-dessous :

Organismes publics Services de FEtat CHESSE

Etablissements publics

Batepres concessionnaires ou gérantes de service pablie Organismes de prévoyance sociale

Total

2006 2007 2008

29 44 12

575 334 151

3

4

Lotal 611: * 378 163 •

611 378 163•

En outre, et sur la base des informations disponibles dans le cadre de la loi de finances 2008 et les rapports les accompagnant, le nombre des services de l'Etat est de 44 départements, et celui des entreprises et établissements publics est de l'ordre de 695. Le taux de production des comptes par les ordonnateurs demeure des plus faibles dans la mesure où uniquement 22% des ordonnateurs de ces organismes produisent leurs comptes.

organismes produisent leurs comptes.

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