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BO n° 5823-bis du 22 mars 2010

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712BULLETIN OFFICIELN° 5823 bis - S rabii II 1431 (22-3-2010)

1 cela, doivent s'ajouter les entreprises concessionnaires ou gétantes de service public qui ont cessé de produire leurs comptes depuis 2006. Qui pius est, d'autres assujetis n'ont jamais réagi par rapport aux obligations légales qui leur incombent en matière de production des comptes de l'emploi des londs publics qui leur sont octroyés par l'Etat ou les entreprises publiques. Il s'agit en l'occurrence des issociations et des entreprises privées. Cette situation est due en partie aux omissions des organismes publics donateurs qui doivent non seulement identifier, d'une manière exhaustive, les entités ayant sénéficié de leurs fonds, mais également d'inviter ces dernières à se conformer à cette obligation de reddition des comptes.

2. Vérification et jugement des comptes

• Vérification des compres

Le nombre des comptes vérifiés au cours de l'année 2008 s'élève à 796, sachant qu'une partie de ces comptes, à savoir ceux des collectivités locales, font partie du passif des comptes antérieurs à 2003 que la Cour continue à apurer. Aussi, les comptes vérifiés en 2008 sont-ils répartis comme suit :

t...dtr Postes comptables Corpies vérifiés Trésoreries régionales, préfeccorales et provinciales

Perceptions, recettes municipales et trésoreries communales118

Recettes de l'enregistreinent et du timbre17

Recettes des douanes et impôts indirects23

Recettes des conservations foncières94

Agences comptables des chancelleries diplomatiques et consulaires (ACCDC)165

Services de T'Etat gérés de manière nutonome (SEGMA)15

Collectivités locales 321

TOTAL 796

• Observations relevées

La vérification des comptes par la Cour a abouti à l'établissement de 371 notes d'observations qui concernent les postes comptables mentionnés dans le tableau ci-dessous. Le principe de la contradiction de la procédure de jugement des comptes ainsi que les droits de défense reconnus aux comptables publics dans le cadre de cette procédure font de la notification des observations une condition obligatoire qui, faute d'être satisfaite, les comptes en question ne peuvent être jugés.

Les observations établies et notifiées par poste comptable en 2008 sont récapitulées dans le tableau ci-dessous :

Notes d'observation Poste comptable

Etablies | Notifiées Trésorerie générale du Royaume 8 8

Tresoreries régionales, préfectorales et provinciales LEresorgnies régionales, préfectorales et provinciales

Perceptions, recettes municipales et trésoreries communales 3125

Recettes de l'enregistrement et du timbre 3

Agences comptables des chancelleries diplomatiques et consulaires (ACCDC) 5959

Services de l'Etat gérés de manière autonome (SEGMA)

Collectivités locales 223 205

Etablissements publics 39 39

TOTAL 371 343

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