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BO n° 5823-bis du 22 mars 2010

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N° 5823 bis - 5 rabii II 1431 (22-3-2010)BULLETIN OFFICIEL713

Arrêts rendus et comptes en instance de jugement

Au cours de l'annéc 2008, la Cour a rendu 641 arrêts définitifs et 27 arrêts provisoires, sachant que le nombre de comptes en instance de jugement s'élève à 519. Ce nombre intègre les comptes des collectivités locales antérieurs à 2003. Les arrêts rendus en 2008 se répartissent comme suit :

Poste comptable

Trésoreries régionales, préfectorales et provinciales Perceptions, recettes municipales et trésoreries communales | Recettes de l'enregistrement et du timbre Recettes des douanes et impôts, indirects Recettes des conservations foncières Agences comptables des chancelleries diplomarigues i let consulaires (AGCDC)

52052

Services de l'Etat gérés de manière autonome (SEGMA) Collectivités locales

Situations comptables des établissements publics TOTAL ..:

Comptes en Arrêts instance de Arrêts

provisoires définitifs ingement

41 0 22

86 66

17 0 66

11 70

15 0 26

98 0

83 0 48

156 27 15) 273

12 0 0

519 27 641

S'agissant des résultats de cette activité, les atrêts rendus dans le cadre du jugement des comptes, en 2008, qui ont prononcé des débets à l'encontre des comptables publics sont au nombre de 21.

B. Discipline budgétaire et financière

LANANAAL

En sus de la vérification et du jugement des comptes, la Cour des comptes exerce une autre attribution juridictionnelle qui consiste en la sanction de tout responsable ou agent de l'un des organismes soumis à son contrôle, dans le cadre de la Discipline Budgétaire et Financière (DBF), qui commet l'une des infractions prévues par les articles 54, 55, 56 du Code des juridictions financières, et après sa poursuite par le parquet agissant de sa propre initiative ou sur demande des autorités habilitées définies par l'article 58 du code des juridictions financières.

l'article 58 du code des juridictions financières.

En vertu du 1ª alinéa de l'article 23 du code, cette attribution est exercée par une chambre spécialisée

instituée au niveau de la Cour.

1. Bilan des activités de la chambre de la discipline budgétaire et financière

Pendant l'année 2008, la Cour des comptes a continué la procédure d'instruction et de jugement de 59 affaires concernant 260 personnes poursuivies. Dans ce cadre, 44 arrêts ont été rendus, au cours de cette année, et trois autres affaires ont été définitivement jugées ramenant, ainsi, le nombre d'affaires qui sont toujours en cours d'instruction à 56 au titre desquelles 216 personnes sont poursuivies.

. Objet A Nombre d'affaires en cours

Internes Ongine des saisines

Externes

Nombre de personnes poursuivies

Nombre d'acrets rendus

Montant des amendes (En DH)

vant 2008 Au cours de 2008 Total

55 4 59

11 4 15

44 44

240 20 260

44 44, 534.500 534.500

........

Il convient de préciser à ce niveau que l'effort consenti par la Cour en matière de DBF ne peut être apprécié seulement à travers le nombre d'affaires définitivement traitées, mais surtout par le nombre d'arrêts rendus. En effet, le caractère personnel de la responsabilité, la différence des circonstances

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