relatives aux intractions commises par chaque poursuivi et l'état d'avancement de la procédure qui diffère d'une personne poursuivie à l'autre, nécessitent l'ouverture, dans le cadre de la même affaire, de dossiers individuels pour chaque poursuivi.
Dans ce cadre, et sur un total de 260 dossiers qui étaient en cours d'instruction durant l'année 2008, la Cour a jugé 44 dossiers, tandis que 19 étaient en instance de jugement à la fin de cette année. En ce qui concerne l'état d'avancement des autres dossiers, au 31 décembre 2008, elle se présente comme suit :
• 57 dossiers sont en cours d'instruction ;
• 67 dossiers sont en phase de rédaction des rapports après achèvement de l'instruction;
• 56 dossiers tiansmis au parquet pour dépôt de ses réquisitions ;
• 17 poursuivis n'ont pas reçu les avis de leur poursuite devant la Cour.
L'année 2008 a connu également, la tenue de 36 séances d'audition et l'élaboration de 61 rapports dont 5 relatifs à l'instruction provisoire alors que les 56 autres concernent les dossiers envoyés au parquet comme précité.
Quant aux voies de recours, les arrêts rendus par la Cour, au titre de l'année 2007, ont fait l'objet en 2008 des recours suivants:
Voies de recours Nombre
Recours en appel 08
Pourvoi en cassation 02
Demande de révision 01
A titre de rappel, la procédure de la DBF se caractérise par de nombreuses spécificités :
• Le parquet agit dans le cadre de cette procédure en tant que partie principale dans la mesure où
il détient le pouvoir de saisir la Cour de toutes les affaires en la matière, en plus du fait qu'il a l'obligation de présenter ses conclusions sur les rapports d'instruction et d'assister aux séances de jugement. Il a, également, le pouvoir d'exercer les différentes formes de recours à l'encontre des arrêts rendus par la Cour en la matière;
• L'instruction est exercée par le conseiller rapporteur à travers l'examen des documents et le déplacement sur les lieux, notamment lorsqu'il s'agit d'infractions nécessitant de s'assurer de la réalité de l'exécution des opérations. Il dispose, dans ce cadre, de larges pouvoits d'investigation et d'accès à tous les documents qu'il juge nécessaires. Il peut également entendre tous les témoins et toutes les personnes dont la responsabilité paraîtrait engagée. La Cour des comptes peut recourir, le cas échéant, à l'expertise dans les questions à caractère technique;
• La procédure garantit l'obligation et le caractère confidentiel de l'instruction. En vertu de l'article 59 du CJF, le Procureur Général du Roi suit le déroulement de l'instruction dont il est tenu informé par le conseiller rapporteur ;
• Cette procédure garantit les droits de défense qui consistent en l'audition des personnes dont la responsabilité est invoquée, en vue de présenter leurs réponses et leurs justifications au sujet des infractions qu'ils auraient commises, la prise en considération des preuves à charge et à décharge, la possibilité donnée aux poursuivis de se faire assister par un avocat et le droit de consulter les documents du dossier, d'établir des notes de réponse, d'assister à la séance de jugement et de prendre la parole en dernier lieu lors de cette séance ;
• Le CJF se réfère au code de la procédure civile en matière des voies de notification et au code de la procédure pénale en ce qui concerne les conditions et les règles relatives à l'audition des témoins ;