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BO n° 5823-bis du 22 mars 2010

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N° 5823 bis - 5 rabii II 1431 (22-3-2010)BULLETIN OFFICIEL715

• La procédure de la discipline budgétaire et financière aboutit à des arrêts prononçant des amendes

à l'encontre des auteurs des infractions, et dans le cas échéant, le remboursement, au profit de l'organisme contrôlé, des montants correspondants à la perte qui lui a été causée par les actes condamnes;

condamnés ;

• Cette procédure garantit à l'intéressé l'exercice de ses droits de recours contre les arrêts rendus,

à savoir le recours en appel (articles 71 et 72), le pourvoi en cassation (article 73) et la demande

de révision (article 74).

Par ailleurs, il est à préciser qu'au cours de l'année 2008, la Cour des comptes a été saisie de quatre affaires déférées par le Procureur Général du Roi à la demande des formations des chambres, et ce, suite aux délibérations des rapports particuliers relatifs au contrôle de la gestion de certains organismes publics. Quant aux saisines externes, il est constaté que, depuis 2003, la Cour n'a été saisie d'aucune affaire par les autres autorités habilitées par la loi (article 57 du CJF).

L'accroissement du nombre de saisines internes émanant des formations de chambres reflète maline de laha polito

L'accroissement du nombre de saisines interne

s émanant des formations de chambres reflète

l'amélioration qualitative des travaux de la Cour dans le cadre de la promotion du contrôle de la gestion durant les cinq dernières années. Il traduit également l'intérêt que présente la démarche du contrôle intégré consacré par le CJF, qui consiste à établir des passerelles entre les différentes attributions, permettant ainsi à la Cour de concilier entre :

permettant ainsi à la Cour de concilier entre :

• Sa mission en tant que contrôleur de la gestion qui contribue, à travers ses recommandations, à

l'amélioration de la gestion des organismes contrôlés ;

• Son statut en tant qu'organe juridictionnel faisant de la sanction pécuniaire à l'encontre de tous les

responsables ayant commis des actes enfreignant les règles de l'exécution des opérations régissant les recettes et les dépenses publiques, un moyen de soutien de ses recommandations.

En effet, les dimensions pédagogique et répressive du contrôle doivent aller de pair pour améliorer la bush de sautregauche to titilles Pasas. gestion et sauvegarder les deniers publics.

gestion et sauvegarder les deniers publics.

Dans le cadre des affaires en cours, les organismes soumis au contrôle de la Cour en matière de DBF sont les services de l'Etat, les établissements publics, les sociétés de l'Etat et les collectivités locales. La répartition de ces affaires et les personnes poursuivies, selon les organismes publics auxquels elles appartiennent est illustrée par le tableau et les graphiques suivants :

Service de l'état ?

Collectivité locales

- Établissements

Dépatements Haut T Services minintériels commissariat extéricurs Nombte 5

Laffaires

Nombre de

poursuivis 37 1 5

Répurtition des affaires en cours en fonction des organismes contrôlés 34%

12% 19%

22% 13%

Md Services de l'Erat B Lablissemens publics siti Sociérés publiques et Communes Rurales • Communes Urbaines

Sociétés

d'État R Conmunes | Conanues Total publics urbaines:

rurales 20 13

74 48 68 27 260

Repartition des poursuivis en fonction de l'organisme

auquel ils appartiennent 26%

10% 18%

17%

29%

BAM Services de l'Etat ESt Frablissements publics ise? Societés publiques

1 Communes ('ebasi's Sta Communes Rucales

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