BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5823-bis du 22 mars 2010

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716BULLETIN OFFICIELN° 5823 bis - 5 rabii Il 1431 (22-3-2010)

Si le souci du respect des droits des justiciables constitue l'un des facteurs de la lenteur de la procédure juridictionnelle et ralentit, ainsi, le rythme de traitement des dossiers devant la Cour, il n'en demeure pas moins que la notification de ses différents actes constitue également l'un des obstacles au bon déroulement de la procédure et ce compte tenu des changements intervenus au niveau des situations sociales et administratives des personnes poursuivies durant le déroulement de la procédure tels que la mise à la retraite, le changement d'adresse, ou le départ à l'étranger, etc.

Le nombre de cas qui témoignent des difficultés rencontrés à cet égard s'élève à 39. Le tableau et le graphique ci-dessous illustrent ce constati

Nature de la convocation Le nombre de cas d'actes non notifiés Décisions de poursuite 17

Séances dauditon

Consultations des dossiers 07

Séances de Jugements 07

Total 39

Répartition des cas présentant une difficulté de notification,

en fonction de l'étape de procédure concernée

21%

18%

44%

18%

a Décisions de poursuile

Si Convocation aux séances d'audition

Prise de connaissance du dossier

sa Convocation aux audiences de jugement

Les difficultés rencontrées en matière de notification des actes de la Cour se répercutent, sans aucun doute, sur le bon fonctionnement de la justice étant donné l'importance primordiale que revêt cet aspect de la procédure et ce pour deux raisons essentielles :

• La notification est le moyen par lequel les juridictions réalisent les différents actes procéduraux

nécessaires pour rendre leurs jugements et leur conférer l'autorité de la chose jugée;

• La notification permet à la personne poursuivie de participer au processus de jugement, de

prendre connaissance de son contenu et d'exercer, le cas échéant, son droit de recours. Abstraction faite de ces difficultés, et comme il a éré cité plus haut, la Cour a rendu, au cours de l'année 2008, 41 arrêts en vertu desquels des amendes d'un montant total de 534.500,00 DH ont été prononcées à l'encontre de 24 poursuivis tandis que 20 autres responsables et agents ont été acquittés. Ainsi, et sur un nombre total de 225 griefs ayant fait l'objet d'instruction et de jugement, la Cour a retenu 115 d'entre eux et a décidé la levée des 110 autres pour manque de preuves probantes, ou suite à la présentation par les intéressés de justificatifs suffisamment concluants pour dégager leur responsabilité.

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