2. LES PRINCIPAUX FAITS CONDAMNÉS PAR LA COUR DANS LE CADRE DE LA DISCIPLINE BUDGÉTAIRE ET FINANCIERE
L'analyse des arrêts rendus par la Cour en matière de discipline budgétaire et financière en 2008 permet de synthétiser les principaux faits suivants ayant été à la base de la condamnation des personnes poursuivies, comme suit :
• Non respect des règles de la concurrence et de l'égalité d'accès aux commandes publiques, comme
c'est le cas de la passation des marchés par entente directe en l'absence des conditions justifiant cette forme de passation, ou la conclusion de contrats et marchés sans respecter le principe de la concurrence ;
• Passation de marchés et de bous de commande fictifs, et ce, pour la régularisation des dettes
antérieures correspondant à l'achat de fournitures, prestations ou travaux n'ayant pas fait l'objet d'actes d'engagement préalables. Il a été, aussi, relevé le paiement de dépenses par bons de commande sans que le bénéficiaire ait exécuté une prestation au profit de l'organisme public concerné;
• Certification inexacte du service fait, qui prend diverses formes, à savoir :
- La certification du service fait en dépit de la non réception des prestations;
- La réception de prestations avant l'achèvement de leur exécution, ou n'ayant pas fait l'objet de contrats préalables ;
- La réception des travaux en l'absence de pièces justificatives obligatoires ;
- La certification du service fait pour des travaux ayant fait l'objet d'une révision indue des prix
ou ne figurant même pas dans le marché initial et qui ont été, de ce fait, exécutés en dehors de tout cadre juridique et contractuel ;
• Non respect des règles relatives à l'exécution des marchés publics : les infractions sanctionnées
sont dues au non respect, de la part de certains gestionnaires poursuivis par la Cour, des dispositions règlementaires régissant les marchés publics, notamment :
- Le commencement de l'exécution des prestations des marchés et leur réception avant leur
approbation par l'autorité compétente ;
- L'infraction des dispositions du Cahier des Clauses Administratives Générales (CCAG), et ce par Pémission de l'ordre de paiement des dépenses en l'absence des justificatifs du service fait ou des attachements dûment établis par le service compétent ;
- La réception de travaux qui sont soit, réalisés par une entreprise autre que celle qui a été
déclarée titulaire du marché, soit n'ayant pas respecté les conditions d'exécution stipulées dans le marché ;
- La non prise des diligences nécessaires par l'ordonnateur pour obliger le co-contractant à
respecter ses engagements contractuels ;
- Le recours à l'émission d'ordres d'arrêt de travaux de complaisance qui ne sont pas motivés par l'un des motifs stipulés par le cahier des prescriptions spéciales ;
• Prise en charge par les organismes publics de certaines dépenses ne relevant pas de leurs
compétences et ne figurant pas dans leurs budgets. En effet, certains arrêts ont mis en jeu la responsabilité des gestionnaires qui ont fait supporter aux budgets des organismes qu'ils gèrent des dépenses n'ayant aucun lien avec les missions desdits organismes, et ce à travers :