- Le paiement des loyers de bâtiments administratifs et des frais de téléphone au profit
d'administrations ne relevant pas de ces organismes ;
- La prise en charge des loyers de logements au profit de certains fonctionnaires ;
- La prise en charge des frais de déplacements et de séjours et des frais de téléphonie mobile ou P'octroi des dotations de carburant à des fonctionnaires n'appartenant pas à l'organisme.
• Non respect de certaines dispositions relatives à la gestion des ressources humaines. Il s'agit
d'une part, du non respect de la procédure de recrutement, de titularisation et d'avancement des employés, et d'autre part du paiement des salaires de certains fonctionnaires "mis à la disposition" d'autres administrations d'une façon illégale ainsi que l'octroi d'indemnités forfaitaires brutes au profit de certains employés sans base légale ;
• Octroi d'exonérations fiscales illégales et non recouvrement de certaines recettes au profit des
organismes publics. La Cour des comptes a condamné dans ce cadre certains responsables ayant octroyé à certains contribuables des exonérations fiscales d'une façon illégale ainsi que ceux n'ayant pas accompli des diligences pour obliger certains débiteurs à payer les créances dues an profit des organismes concernés ;
• Défaillances des mesures prises pour le recouvrement des impôts et faxes, qui se traduisent par
les faibles efforts consentis en matière de recensement des assiettes fiscales et de révision des déclarations des contribuables pour s'assurer de la véracité des chiffres d'affaires déclarés, ainsi que la non émission des ordres de recettes les concernant. De même, la Cour a sanctionné dans le cadre de la DBE, certains ordonnateurs n'ayant pas procédé à l'application des pénalités de retard et de la taxation d'office envers les contribuables défaillants, et à l'engagement des poursuites judiciaires pour le recouvrement des recettes.
Il convient de noter que ces faits constituant des infractions aux règles juridiques ne sont, en fait, que le résultat des dysfonctionnements constatés au niveau de la gestion de ces organismes, aussi bien sur le plan de la programmation des actions et de l'organisation administsative que sur le plan de la réalisation des objectifs qui leur sont assignés.
L'intensification des activités de la Cour, en matière de contrôle de la gestion, est de nature à avoir un impact sur le type d'infractions qui seront déférées prochainement devant cette Cour, dans le cadre de la discipline budgétaire et financière, d'antant plus que les articles 54, 55 er 56 du CJF, comportent, en plus des infractions des règles juridiques, celles liées à des fautes de gestion dues à des causes organisationnelles et structurelles, à la faiblesse du système de contrôle interne et aux résultats, notamment l'importance des pertes causées aux organismes contrôlés. Ainsi, la fonction assurée par la Cour des comptes en matière de sanction s'inscrit-elle dans le cadre de ses orientations stratégiques dans le domaine du contrôle supérieur des finances publiques visant à consacrer l'efficacité, la globalité et l'équité des sanctions prononcées.
D'une manière générale, l'objectif primordial du contrôle exercé par la Cour des comptes est l'amélioration de la gestion des finances publiques en vue de la préservation des deniers de l'Etat et ce par le biais de la proposition, à l'issue des missions de contrôle de la gestion, des recommandations susceptibles d'améliorer la rentabilité et l'efficacité de ces modes de gestion. Néanmoins, force est de constater, à ce niveau, que la mission juridictionnelle de la Cour est capable, non seulement, de renforcer ces recommandations en donnant une qualification juridique aux cas de mauvaise gestion et de faiblesse des systèmes de contrôle interne, mais aussi, de sanctionner les comportements et les pratiques des responsables et gestionnaires publics qui auraient commis des infractions aux lois er règlements en vigueur régissant les opérations de recettes et de dépenses des organismes publics.