CHAPITRE II : RÉFÉRÉS DU PREMIER PRÉSIDENT DE LA COUR DES
COMPTES
Dans le cadre de l'assistance du gouvernement par la Cour des comptes, le Premier président de la Cour a adressé en vertu de l'article 11 du Code des juridictions financières aux autorités gouvernementales concernés, deux référés, le premier se rapporte à la loi n°33-06 relative à la titrisation et le second traite de certaines insuffisances constatées au niveau de la gestion des marchés publics.
I. RÉFÉRÉ AU SUJET DE « LA LOI N°33-06 RELATIVE À LA TITRISATION DE CRÉANCES ET MODIFIANT ET COMPLÉTANT LA LOI Nº35-94 RELATIVE À CERTAINS TITRES DE CRÉANCES NÉGOCIABLES ET LA LOI N°24-01 RELATIVE AUX OPÉRATIONS DE PENSION»
A. TEXTE DU RÉFÉRÉ
"Suite à la promulgation de la loi nº33-06 sur la titrisation de créances par dahir nº1-08-95 du 20 octobre 2008, il convient de noter que bien que cette loi s'inscrive dans une logique d'ouverture du système financier marocain sur les innovations de l'ingénierie financière, elle suscite des observations eu égard à certaines de ses dispositions el mérite qu'une attention particulière soit portée sur ces dispositions et leurs implications.
En effet, la titrisation était conçue par la loi n°10-98 promulguée en 1999 pour répondre essentiellement. à la problématique du financement de l'habitat social. A cet égard, il est à rappeler que le dispositif instauré par la loi n°10-98 se caractérisait par un degré élevé de sécurité et de simplicité qui le prémunissaient contre tous les risques éventuels. En effet, abstraction faite de toutes autres créances, la titrisation était dédiée exclusivement aux créances hypothécaires. En sus, l'octroi de ces crédits hypothécaires se faisait au profit des personnes qui réunissaient toutes les conditions d'éligibilité exigées, en particulier, la solvabilité.
Toutefois, étant destiné exclusivement aux banques qui s'adonnaient à cette activité, le dispositif mis en place par la loi n°10-98 a fonctionné très moyennement, car, hormis le CIF qui a lancé trois opérations de titrisation (CREDILOG I, II et III), les autres banques n'ont pas fait montre d'engouement pour la titrisation des créances hypothécaires. Cela s'explique par les facteurs suivants :
• Le CIH a recouru à la titrisation pour assurer le refinancement de son activité à cause de sa
situation financière dégradée qui lui conférait d'ailleurs une mauvaise signature ne facilitant pas son accès aux autres sources de financement dans des conditions normales voire intéressantes.
• Les autres banques, qui au demeurant avaient des créances hypothécaires assorties d'intérêt
créditeur élevé, préféraient, dans un contexte monétaire national caractérisé par la surliquidité, les garder dans leur portefeuille au lien de les céder dans le cadre de ce nouveau processus constitué par la titrisation.
• L'essor sans précédent durant les dix dernières années du secteur de l'habitat social et les facilités
qui lui ont été consenties par les pouvoirs publics, ont contribué au développement de son attractivité en tant que secteur porteur jouissant, à l'instar des autres secteurs, d'une activité bancaire normale.
En somme, les "avantages" que présentait la titrisation en tant que solution "miracle" à la problématique du financement de l'habitat se sont avérés très limités.
Malgré les limites de cette expérience, un nouveau texte portant sur le même objet a été adopté et promulgué le 20 Ociobre 2008. Il s'agit de la loi n°33-06 qui a apporté de profondes modifications tant au niveau du champ d'application portant sur les catégories des créances éligibles, qu'au niveau du montage technique des opérations de titrisation ainsi que les conditions d'accès qui sont devenues très souples.