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BO n° 5823-bis du 22 mars 2010

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726BULLETIN OFFICIELN° 5823 bis - 5 rabii || 1431 (22-3-2010)

A cet égard, et de manière générale, il y a lieu de souligner qu'un des objectifs principaux de la loi 33-06 est justement de renforcer la sécurisation des opérations de titrisation et la protection des investisseurs. Plusieurs nouvelles dispositions ont été introduites en vue d'exiger le respect de règles rigoureuses en matière prudentielle, de mettre en place des normes et conditions à la fois spécifiques à la titrisation et à la profession de gestion de fonds et de soumettre l'ensemble du dispositif au contrôle et à la supervision du CDVM, ce qui n'était pas le cas dans la loi 10-98.

A ce titre, le CDVM intervient en amont des opértions pour émettre un avis relatif nux documents de constitution du FPCT et d'information des souscripteurs et, en cas d'appel public à l'épargne, pour agréer le règlement de gestion et viser le document d'information. Le contrôle du CDVM ne se limite pas uniquement à la phase de constitution mais s'étale sur toute la durée de vie du FPCT, dont la gestion et le comportement sont suivis régulièrement. Des nouvelles sanctions disciplinaires qui seront prononcées selon les cas parle CDVNI ou l'administration compétente à l'encontre du FPCT, des établissements gestionnaire ct/ou dépositaire sont également prévues. Les sanctions pénales quant à elles, ont été renforcées et alignées à celles instituées dans la loi sur le CDVM.

De même, il a été procédé à la séparation entre l'établissement gestionnaire et l'établissement dépositaire, ce dernier étant chargé de la conservation des créances, y compris la trésorerie du FPCT, offrant ainsi un moyen de contrôle supplémentaire en ce qui concerne leur gestion. Il aura aussi la responsabilité de vérifier la conformité des décisions de l'établissement gestionnaire à la loi et aux dispositions du règlement de gestion du FPCT et d'informer le CDVNI de toute irrégularité constatée.

Par ailleurs, In loi 33-06 a renforcé la sécurité des porteurs de parts et l'information des investisseurs. A ce titre, le règlement de gestion du FPCT doit contenir toutes les indications permettant de décrire et d'évaluer les créances. Il s'agit notamment des informations relatives aux risques éventuels et aux mécanismes de couverture. Ainsi, l'investisseur disposera en amont de tous les éléments lui permettant de décider sur une éventuelle souscription. Rappelons également qu'en cas de cessation de paiement, de redressement ou de liquidation judiciaire de l'établissement initiateur, la cession des créances ne peut être remise en cause.

Concernant la souscription des personnes physiques à la titrisation, la loi 33-06 n'introduit pas de réelle nouvenuté à ce titre. En effet, cette possibilité est déjà permise et régie par le teste de loi sur le CDVM et les informations exigées des personnes morales faisant appel public à l'épargne.

La souscription des personnes physiques à la titrisation, vu les mécanismes additionnels de garantie qui accompagnent une titrisation, dont on peut citer l'immunisation contre le risque de faillite de l'établissement initiateur et les techniques de rehaussement de la qualité des émissions, telles le surdimensionnement, les garanties réelles assorties aux créances titrisées et les autres garanties prises auprès notamment de l'établissement initiateur (affectation d'une tranche subordonnée) et d'autres établissements financiers (prêts de garantie...), reste en règle générale moins risquée que la souscription à des émissions obligataires ou sur la bourse. De plus, la loi sur la titrisation prévoit que les personnes physiques ne peuvent souscrire qu'aux tranches les moins risquées excluant ainsi les parts spécifiques supportant en priorité les risques potenticls.

Par ailleurs, il y a lieu de préciser que les personnes physiques investissent essentiellement à travers des tonds collectifs (OPCVM...) et ce, d'autant plus que le montant minimal des souscriptions clans les émissions obligataires et de titrisation restent élevées (des bons de plus de 100.000 DI).

Ensuite, et concernant la compartimentation, il s'agir en fait uniquernent de permettre à un seul fonds d'avoir plusieurs compartiments pour éviter la constitudon d'un nouveau fonds à chaque émission avec tous les frais et la lourdeur que cela nécessite. En termes de risques, les compartiments sont régis par les mêmes dispositions que les fonds. La possibilité de rechargement est, d'une part, rendue nécessaire par l'existence même des compartiments à créer en cours de vie d'un fonds er, d'autre part, prévue et régie par le règlement de gestion du fonds et conditionnéo par le fait que les nouvelles émissions portent sur des créances similaires et de même niveau de risque.

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