BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5823-bis du 22 mars 2010

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N° 5823 bis - 5 rabii II 1431 (22-3-2010)BULLETIN OFFICIEL727

La compartimentation et le rechargement ne sont pas de ce fait des techniques financières impliquant des risques plus élevés.

Sur le volet des instruments d'accompagnement, à savoir l'existence d'établissements gestionnaires el dépositaires de banques d'affaires er de systèmes de rating, il convient de relever ce qui suit:

• Les établissements dépositaires, et la fonction de dépositaire en général, sont très développés au

Maroc et ne sont pas liés à la titrisation en soi. En effet, cette fonction de garde des actifs et de la trésorerie est exercée par les banques et la CDG pourun nombre important de fonds et s'est fortement développée surtout sur les 15 dernières années avec l'expansion des fonds créés, notamment les OPCVM.

• Comme mentionné plus haur, les systèmes internationaux de rating ont montré leurs limites.

Sans écarter la possibilité de la mise en place d'un rating dans le cadre d'une vision globale qui ne concerne pas uniquement la titrisation, il convient de souligner que les notes d'information sur ce types d'émissions sont certiflées par des commissaires aux comptes et des cabinets juridiques spécialisés et visées par le CDVM qui a le pouvoir d'exiger toute information et de mener les diligences nécessaires.

Concernant l'utilisation de la technique de titrisation comme instrument financier de gestion des créances en souffrance, ily a lieu tout d'abord de préciser que les créances en souffrance ne représentent qu'une part limitée (environ 6%) des créances des établissements de crédit et que cette part est en baisse continue depuis quelques années.

L'introduction dans le cadre de la loi n°33-06 de la possibilité pour un FPCT d'acquérir des actifs représentatifs de créances en souffrance vise principalement à doter notre secteur bancaire d'un instrument de gestion des créances en souffrance. Il s'agira d'un assainissement des comptes de la banque à travers la constatation des pertes sur ces créances et leur déconsolidation. Les créances en souffrance qui sortiraient du bilan de la banque le seraient à leur prix de marché. Ceci devrait contribuer favorablement à l'amélioration de la solidité financière des banques marocaines.

Pour ce qui de l'accroissement de l'exposition des investisseurs acquéreurs de créances en souffrance, il y a lieu de rappeler tout d'abord que la loi 33-06 a limité la souscription à ce type de crénnces aux seuls investisseurs qualifiés au sens de la loi sur le CDVM, qui définit l'investisseur qualifié comme étant « ... une personne morale disposant des compétences et moyens nécessaires pour appréhender les risques inhérents aux opérations sur valeurs mobilières. La liste des investisseurs qualifiés est fixée par le CDVM ».

Par ailleurs, il y a lieu de rappeler que ces investisseurs qualifiés sont assujettis à des règles prudentielles strictes en matière notamment de politique d'investissement visant particulièrement à limiter, à des niveaux arrêtés et reconnus aussi bien par les investisseurs que par les gestionnaires des fonds, l'exposition des investisseurs aux différentes catégories de risque.

En conclusion, il ressort de ce qui précède ce qui suit:

• La mise en œuvre de l'instrument de titrisation des créances hypothécaires a permis de tester

avec succès la capacité de cet instrument à répondre, dans de bonnes conditions, aux besoins de financerent des acteurs concernés, d'introduire progressivement cette technique dans le champs financier marocain et de développer une expertise locale dans ce domainc, reconnue désormais au niveau régional et international.

• La titrisation n'est pas responsable de la crise des subprimes dont les origines sont liées à la

mauvaise qualité des actifs titrisés, à la complexité des produits dérivés et à des insuffisances en matière de régulation et de supervision des produits et des intervenants et à des facteurs propres au marché financier international. Aucune des condicions qui étaient à la base de la crise ne se manifeste dans le contexte marocain.

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

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