• La titrisation ne présente pas de risques particuliers par rapport aux autres instruments de
financement qui justifieraient la reconsidération de ce mécanisme ou un changement des modalités légales qui le régissent.
• L'ensemble du processus de titrisation, depuis la structuration des émissions en passant par la
cession des créances, le recouvrement des flux générés par celles-ci, la gestion comptable des fonds et l'information des investisseurs, est fortement régulé et encadré par des dispositifs prudentiels et légaux stricts, des conditions de supervision étroites et des sanctions pécuniaires et pénales en cas de non respect du dispositif. Le CDVM dispose à ce titre de prérogatives élargies pour le contrôle en amont et en aval du processus et des intervenants.
Il reste entendu que, comme pour tous les autres compartiments du marché financier, les autorités publiques et les autorités de supervision assurent un suivi régulier des activités financières et attachent une attention particulière à la maîtrise des tisques et prennent, le cas échéant, les dispositions qui s'imposent en fonction de l'évolution du contexte et des pratiques du marché ».
Commentaire de la Cour des comptes
En application de l'article 11 de la Loi n° 62-99 formant Code des Juridictions Financières, le Premier président de la Cour des comptes a adressé au Premier Ministre une ampliation du référé et de la réponse du Ministère de l'Economie et des Finances au sujet de la loi n°33-06 relative à la titrisation des créances.
Par cette lettre, la Cour des comptes a réitéré sa position eu égard à certaines dispositions de la loi qui pourraient engendrer un risque dans le cadre de la titrisation. Il s'agit en particulier de :
• l'extension de cette technique à une large gamme de créances même celles présentant un caractère
litigieux;
• le risque que pourrait faire courir cette technique à certaines catégories d'intervenants dans les
opérations de titrisation, notamment les personnes physiques, les petites et moyennes entreprises, les entreprises et établissements publics et les sociétés concessionnaires des services publics. D'autre part, il a été précisé que le système de régulation actuel a fait montre de nombreuses faiblesses bier avant la mise en œuvre des mécanisines sophistiqués prévus par le nouveau texte. Ce phénomène a été observé à une grande échelle sur le plan international car, malgré la présence des autorités de régulation, la titrisation a constitué un facteur important de dissémination et d'amplification de la crise financière internationale
Enfin, bien que la Cour des comptes partage la volonté affichée des pouvoirs publics visant à inscrire le système nonétaire et financier national dans une logique d'ouverture; d'innovation et de modernisation de l'ingénierie financière qui en découle, la Cour confirme le caractère risqué et anachronique de certaines composantes de cette réforme et réinvite par la même occasion les autorités monétaires et financières à reconsidérer et observer plus de prudence quant à l'application des dispositions concernant les aspects ci-dessus signalés.
II. RÉFÉRÉ RELATIF AUX INSUFFISANCES EN MATIÈRE DES MARCHÉS PUBLICS.
A. Texte du référé
«Conscients de l'enjeu économique et financier de la commande publique et de son importance stratégique pour soutenir la croissance, les pouvoirs publics ont entamé, en l'espace d'une trentaine d'année, une série de réformes en matière de passation et d'exécution des marchés publics. Le dernier décret' fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l'Etat a été adopté en 2007.
1 - Décret n°2-76-479 du 14 octobre 1976 relatif aux marchés des travaux fournitures ou services au compte de l'Etat. - Decret n°2-98-482 du 30 Décembre 1998 fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l'Etat ainsi que certaines dispositions relatives à leur contrôle et à leur gestion.
- Décret n° 2-06-388 du 5 février 2007 fixant les condicions er les formes de passation des marchés de l'Etat ainsi que certaines règles relatives à leur gestion et à leur concrôle.