A travers ces réformes successives, la commande publique a été placée dans un processus visant le renforcement de la transparence et de la rationalition dans la gestion publique, l'égalité d'accès aux commandes ainsi que l'encouragement de la concurrence et de l'efficacité de la dépense publique. Cette finalité est également consacrée par la loi n°69-00 relative au contrôle financier de l'Etat sur les entreprises publiques et autres organismes, qui fait de l'application des règles de la transparence en matière de marchés publics un impératif de bonne gouvernance.
De même, cette réforme a été consacrée par les textes régissant les marchés des collectivités locales. En effet, le projet de texte, qui est en cours de finalisation, viendrait ainsi renforcer et mettre à jour les dispositions prévues en la tnatière par l'actuel texte.
Ces réformes ont, certes, donné des résultats au niveau de certains aspects de la gestion de la commande publique, par contre elles restent insuffisantes dans beaucoup d'autres. En effet, lors des missions de contrôle de la gestion effectuées auprès de certains organismes relevant de leurs compétences, les juridictions financières ont relevé un certain nombre d'observations qui ont un caractère récurrent et un impact à haut risque dans la gestion de la commande publique.
C'est dans ce contexte mouvant que j'ai l'honneur de vous présenter, dans le cadre du présent référé, les principales observations et suggestions relatives à certaines insuffisances qui entachent encore la gestion des marchés publics, et ce conformément aux dispositions des articles 11 et 13 de la loi n° 62- 99 formant Code des juridictions financières.
Ces observations et suggestions, qui n'ont d'autres finalités que la recherche d'amélioration de la commande publique dans le cadre d'une démarche de concertation, seront articulées autour des principaux axes suivants :
• L'insuffisance dans l'exécution des marchés publics ;
• L'absence de règlements fixant les conditions et formes de passation des marchés publics propres
à certains entreprises et établissements publics ;
• La défaillance du contrôle et audit internes.
1. Insuffisances dans l'exécution des marchés publics
Les missions de contrôle de la gestion concernant la commandes publique, ont permis de dégager les principales observations récurrentes à savoir le recours excessif aux marchés dits de « régularisation », la non tenue des registres des ordres de services, le recours abusif aux avenants et les insuffisances en matière de suivi et de contrôle technique de réalisation des marchés de travaux.
* Recours excessif aux marchés dits de régularisation
La pratique de marchés dits " de régularisation" constitue une entorse au processus réglementaire de l'exécution des marchés publics. Le seul cas, où cette régularisation est permise, est prévu dans le cadre des marchés négociés? lorsqu'il s'agit " des prestations urgentes qui intéressent la défense du territoire, la sécurité de la population ou la sécurité de la circulation routière, aériennes ou maritimes, ou résultant d'évenement politique exceptionnel, dont l'exécution doit commencer avant que toutes les conditions du marché n'aient pu être déterminées ". Les marchés à passer sous ce chef d'exception doivent être autorisés par le Premier Ministre.
Or, il a été constaté que cette pratique est utilisée de manière courante et en dehors des considérations prévues par voie réglementaire, ce qui est de nature à porter atteinte aux principes généraux visés par la réforme, en l'occurrence la transparence dans les choix du maître d'ouvrage, l'égalité d'accès aux commandes publiques, le recours à la concurrence autant que possible et l'efficacité de la dépense publique.
2 Article 72 parg 6 du décret n°2-06-388 du 05 févriex 2007 susvisé