BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5823-bis du 22 mars 2010

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En effet, le recours aux prestataires sans document contractuel implique automatiquement le choix d'un prestataire unique, ce qui ne garantit pas la transparence d'une part et limite l'égalité d'accès à la commande publique à défaut d'appel à la concurrence d'autre part. Cette pratique se prête à des interprétations de tendance douteuse au niveau de la détermination des prix.

En outre, le risque du manque d'efficacité de la commande publique est important du moment que l'administration n'est pas sûre d'avoir fait le bon choix en termes financiers et techniques, et du fait qu'en l'absence d'un document contractuel fixant les obligations de l'entreprise, l'administration n'est pas en mesure d'imposer la qualité requise des travaux ou des prestations.

A ce titre, la Cour des comptes considère qu'il devient nécessaire de remédier à ce problème en invitant les responsables des différentes administrations et entités publiques à éviter le recours aux marchés de régularisation et ce en se conformant strictement à la réglementation en vigueur.

Par ailleurs, un système persuasif de suivi opérationnel et de sanction spécifique à ce genre d'errements devrait être institué au niveau des institutions concernées et pris en charge par les textes en la matière.

* Non tenue des registres des ordres de services pour l'exécution des marchés

L'article 7 du Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés des travaux (CCAGT) et l'article 7 du CCAG Prestations d'études et de maîtrise d'œuvre (CCAG EMO) disposent que les délais d'exécution sont fixés, pour chaque marché, par le cahier des prescriptions spéciales. La pièce maîtresse de leur gestion est matérialisée par le registre de suivi des ordres d'arrêt et de reprise qui doit être paraphé, numéroté et signé par l'ordonnateur de l'organisme public.

L'importance de tenir un registre numéroté et paraphé des ordres de services d'arrêts et de reprises, se trouve en plus soulignée, par les dispositions de l'article 5 du CCAG Travaux et CCAG Études et Maîtrise d'œuvre qui stipulent que les ordres de service constituent des pièces contractuelles postérieures à la conclusion du marché

Or, la Cou des comptes a constaté, durant ses diverses missions, la non tenue des registres des ordres d'arrêt et de reprise pour le respect et le suivi des délais d'exécution des marchés publics. Ainsi, il se trouve que, dans plusieurs organismes contrôlés, la durée cumulée des arrêts des travaux dépasse largement le délai d'exécution prévu par le cahier des prescriptions spéciales.

La non tenue de ce registre d'une manière régulière aurait des conséquences négatives sur la nature et la réalité des travaux, les études et maîtrise d'ouvrage, menés par les organismes publics. Les effets de ces manquements peuvent êtte résumés ainsi :

• Non maîtrise des délais d'exécution qui se répercute sur la qualité et la mise en œuvre des

prestations et des travaux ;

• Non application des pénalités de retards, ce qui constitue un manque à gagner pour les entités

publiques;

• Augmentation des coûts des marchés par l'effet du prolongement indû des délais et l'application

des révisions des prix qui en découle, ce qui amplifie indûment les charges budgétaires ;

• Retard dans l'exécution des ouvrages publics et leur mise en place au profit des populations

cibles, ce qui porte préjudice au service public et aux intérêts des citoyens et agents économiques et sociaux.

Le recours abusif aux ordres d'arrêt et de reprise est considéré comme une pratique irrégulière. Elle se soustraire à la contrainte du délai d'exécution est utilisée à une fréquence élevée permettant aux prestataires de services (fournitures et travaux), de

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