BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5823-bis du 22 mars 2010

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N° 5823 bis-- 5 rabii II 1431 (22-3-2010)BULLETIN OFFICIEL731

En outre, il y a lieu de préciser que l'article 9 du CCAG Travaux dispose que « les ordres de service sont écrits. Ils sont signés par le maître d'ouvrage et ils sont datés, numérotés et enregistrés ». Or, la pratique a montré que cette procédure n'est pas respectée.

Ainsi, pour pouvoir éviter l'application des pénalités de retard, des ordres fictifs d'arrêt ou de reprise sont délivrés sans aucun motif valable et les dates portées sur les documents sont de pure forme, ce qui constitue aussi des pièces falsifiées.

La généralisation de telles pratiques conduirait à retirer aux dispositions des textes réglementaires, et en particulier aux clauses relatives aux délais d'exécution une grande partie de leut portée et entraîne un préjudice immense aux finances publiques d'une part et à la mise à disposition des prestations à temps au profit des usagers, d'autre part.

C'est pourquoi, la Cour des comptes considère qu'il devient nécessaire de remédier à ce problème, en invitant les responsables des différents organismes publics à veiller scrupuleusement à une gestion rationnelle des délais d'exécution des marchés, et ce conformément aux dispositions des articles 5, 7 et 9 du CCAG travaux notamment par la tenue des registres des ordres de services numérotés et paraphés et la motivation des ordres d'arrêt et de reprise des travaux.

• Recours abusif aux avenants.

Selon les termes de l'article 4, alinéa 2, des décrets de 1998 et de 2007 fixant les conditions et les fornes de passation des marchés de l'Etat, ainsi que certaines dispositions relatives à leur contrôle de gestion, les prestations qui font l'objet des marchés doivent répondre exclusivement à la nature et à l'étendue des besoins à satisfaire.

Le maître d'ouvrage est tenu, avant tout appel à la concurrence ou toute négociation, de déterminer aussi exactement que possible les spécifications, notamment techniques, et la consistance des prestations qui

internationales.

La passation des avenants peut concerner différents aspects à savoir, l'objet du marché, les quantités, le délai, etc.

Le recours abusif aux avenants (plusieurs avenants pour un même marché) montre l'improvisation qui entache la confection des termes de références du marché, particulièrement clans la détermination des spécifications techniques et des quantités et nature des prestations demandées.

Il est à signaler que ces modifications ne devraient en aucun cas aller jusqu'à bouleverser l'équilibre qualitatif, quantitatif et financier du marché initial.

De ce fait, la Cour des comptes suggère aux gestionnaires des marchés publics d'observer plus de, rigueur dans la détermination des besoins tant quantitatifs que qualitatifs, et ce afin d'éviter le recours fréquent aux avenants, dont il serait opportun de fixer le nombre à ne pas dépasser.

• Insuffisances en matière de suivi et de contrôle technique des marchés de travaux

En général, le contrôle sur pièces des marchés publies, effectué jusqu'à présent par la Cour des comptes ne soulève pas d'anomalies significatives. En revanche, lorsque ce contrôle au niveau de l'exécution traite des aspects techniques de la nature et de la matérialité, les errements constatés sont souvent très importants et plus particulièrement dans les marchés de fournitures, de services et de travaux.

En effet, à l'occasion de plusieurs contrôles de marchés de travaux de différentes natures (voirie, assainissement, constructions, adduction d'eau, électrification...), dont l'importance est très significative aussi bien du point de vue de l'impact urbanistique et socio-économique qu'au nivcau financier, la Cour des comptes a constaté, à cet égard, une insuffisance parfois flagrante au niveau du suivi qualitatif et quantitatif et du contrôle technique de la part du maître d'ouvrage et des intervenants mandatés par ses soins.

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