BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5823-bis du 22 mars 2010

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732BULLETIN OFFICIELN° 5823 bis - 5 rabii II 1431 (22-3-2010)

Il en résuite souvent des écarts significatifs entre les quantités de travaux prévus, celles réalisées sur terrain et celles reprises dans le plan de recollement, les attachements, le détail de métré,... et payées dans le décompte définitif. Ceci entraîne un préjudice financier important pour les organismes publics. Ces écarts ont été confirmés dans certains cas par les expertises techniques commanditées près des bureaux d'études indépendants par la Cour des comptes conformément aux dispositions de l'article 6 du Code des juridictions financières.

L'absence d'un suivi rigoureux et permanent de l'exécution des travaux entraîne des conséquences négatives sur la fiabilité des métrés en tant que base d'établissement des décomptes et sur la réalité des travaux exécutés in site. Le coût budgétaire définitif est souvent excessif par rapport aux montants initiaux et aux attentes des services publics.

Aussi, la Cour des comptes estime-t-elle qu'il est nécessaire de remédier à ces problèmes en invitant les gestionnaires des marchés publics à :

• Assurer un contrôle technique, opérationnel, effectif, systématique et rigoureux de l'exécution

des travaux ;

• Obliger les intervenants à observer leur strict responsabilité contractuelle lors de la phase de

réalisation des ouvrages (entrepreneurs, architectes, bureau d'études techniques et bureau de contrôle, erc.) ;

• Recourir, le cas échéant, à des expertises techniques autorisées ou agréées des instances ou

cabinets professionnels pour toute opération particulière de contrôle nécessitant une expertise spécifique ;

• Instituer des instances de suivi d'exécution et de contrôle technique au niveau des différentes

institutions et entités publiques ;

• Renforcer la capacité de gestion des ordonnateurs et des sous-ordonnateurs par la formation en

matière de suivi et du contrôle technique des marchés de travaux.

2. Absence de règlements des marchés publies propres à certains établissements et

entreprises publics

Le nombre des établissements publics et des participations financières directes et indirectes de l'Etat et des collectivités locales est de l'ordre de 695 entités, dont 469 établissements publics et sociétés d'Etat. L'investissement réalisé par ces organismes au titre de l'année 2007, a atteint 50 milliards de dirhams, soit 46% de l'effort d'investissement public global, ce qui représente 8% du produit intérieur brut

(PIB) et 25,7% de la formation brute du capital fixe (FBCF) •

'Les marchés publics constituent l'outil privilégié par lequel ces entreprises et établissements publics réalisent leurs programmes d'investissement ou se procurent les biens et les services nécessaires à leur fonctionnement.

Il y a lieu de préciser que sur les 469 entités publiques, seules 60 disposent de leuts propres, règlements des marchés publics, ce qui représente 13%% de l'ensemble des établissements publics et sociétés d'Etat. Or, la quasi-totalité des entreprises et établissements publics, soit 87%, constituant le noyau dur du portefeuille de l'Etat, réalisent leurs commandes publiques selon des procédures et des conditions no encadrées par un texte juridique clair.

C'est pourquoi la Cour des comptes suggère qu'il est nécessaire de combler cette insuffisance en invitant ces entités à activer la mise en oeuvre des dispositions de l'article 17 de la loi n°69.00 relative au contrôle financier de l'Etat sur les entreprises publiques et autres organismes. Par ailleurs, dans l'attente de se doter des textes spécifiques, les entités concernées sont invitées à mettre en application les textes régissant les marchés publics de l'Etat.

X3 Rapport sur le secteur des Etablissements et Entreprises publies accompagnant le projet de loi des finances 2009.

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