3. Défaillances des contrôles et audits imernes des marchés publics
Par référence aux dispositions de l'article 92 du décret du 5 février 2007 susvisé, le rapport du contrôle et audit internes est obligatoire pour les marchés dont les montants excèdent cinq millions (5.000.000) de dirhams. Or, cette disposition n'est pas appliquée par la plupart des gestionnaires et est perçue comme une obligation formelle.
Lemanquementaux dispositions de l'article 92 du décret du 5 février 2007 est d'autant plus insoutenable que l'organisation des départements ministériels et des établissements et entreprises publics (EEP) devrait impérativement comporter des structures chargées de l'audit et du contrôle de gestion. Cer impératif a fait l'objet d'une consécration de cette règle dans deux textes juridiques Fondateurs à savoir:
• L'article 17 de la loi n°62.00 relarive au contrôle financier de l'Etat sur les entreprises publiques et
autres organismes, qui fait de la mise sur pied d'une structure organisationnelle d'audit interne une des conditions d'éligibilité des établissements publics au statut du contrôle d'accompagnement ; • L'article 6 du décret n°2.05.1369 du 2 décembre 2005 fixant les règles d'organisation des
départements ministériels et de la déconcentration administrative, dont les dispositions énoncent l'obligation de doter les administrations centrales de l'Etat d'une structure chargée de l'audit et du contrôle de gestion.
Dans ce cadre, la Cour des comptes considère qu'il serait fructueux que les contrôles et audits internes des marchés soient systématiques et inscrits en priorité parmi les atributions des structures chargées, au sein des services de l'Etat et des établissements et entreprises publics, de la fonction d'hudit et de contrôle de gestion ou un cabinet technique privé.
La mise en application du contrôle systématique dela commande publique devraitsuppléer la suppression ou l'assouplissement du contrôle a priori déjà mise en ouvre zu profit des ordonnateurs dans le cadre des réformes budgétaires, noramment en matière du contrôle modulé de la dépense (CMD).
Vu ce qui précède et compte tenu de l'urgence attachée à ces questions, je vous saurais gré, Monsieur le Premier Ministre, des instructions et orientations que vous voudriez bien donner aux services compétents pourmettre fina ces dysfonctionnements, et de me tenir informé, dans les délis fisés à l'article Il de la loi n° 62.99 formant Code des juridictions financières, des suites réservées au présent réléré ".
B. Réponse du Premier Ministre :
« (....) Par votre référé du 07 mai 2009, vous avez bien voulu me faire part des principales observations et suggestions relatives à certaines défaillances constatées au niveau de la gestion des marchés publics, et ce dans le cadre des missions de contrôle de la gestion dévolues à votre institution par la loi n°62-99 formant code des juridictions financières.
Jevoudrais à cette occasion saluer cette initiative visant l'appui des efforts consentis par le Gouvernement en vue de conférer davantage de transparence dans l'attribution des marchés publics, et de mieux rationaliser l'utilisation des deniers publics. rationaliser l'utilisation des deniers publics.
Il convient de souligner à cet égard, que les remarques contenues dans votre référé avaient déjà attiré notre attention et fnisaient l'objet de circulaires et instructions adressées aux différentes administrations, collectivités locales et établissements publics Il s'agit en l'occurrence des circulaires du P'remier ministre n°25/99, 27/99 et 11/2007.
Par ailleurs, il nous est apparu opportun d'adresser une nouvelle circulaire en vue de rappeler les • principales dispositions légales régissant les commandes publiques, notamment après la publication du décret nº2-06-388 du 05 lévrier 2007 fixantles conditions et formes de passation des marchés de l'Etat ainsi que certaines règles relatives à leur gestion et à leur contrôle.