Cette nouvelle circulaire s'est focalisée sur les différents aspects réglementaires du décret susmentionné ainsi que sur les dimensions que revêtent certaines de ses dispositions. Dans ce cadre, l'accent a été mis stut les insuffisances afférentes à certains aspects, qui ont été soulevées tant par votre référé que par mes services dans le cadre du traitement quotidien des dossiers relarifs aux marchés publics.
Le contenu de cette circulaire a porté sur le rappel de certaines règles générales régissant la gestion des marchés publics, ainsi que sur les règles qui organisent d'autres aspects tels que les marchés négociés, les avenants, les bons de commande, la publicité des marchés, le contrôle et le suivi de leur exécution ainsi que les marchés des établissements publics (...) ».
CHAPITRE IV : DÉCLARATION ORLIGATOIRE DE PATRIMOINE
Taclégislatenra confié aux juridictions financières la compétence de la réception, du suivi et du contrôle de la déclaration obligatoire du patrimoine. Cette nouvelle compétence reflère la volonté de l'Er visant à moraliser la vie publique en ancrant davantage les valcurs de la droiture, de l'honnêteté et de l'exemplarité d'une part, ct en renforçant la transparence dans la gestion de la chose publique d'autre part.
Les juridictions financières, de par leur statut en tant d'institutions supéricures de contrôle des finances publiques et grâce à leur impartialité et indépendance couplées du professionnalisme de leurs ressources humaines, se sont vues confier cette nouvelle compétence instituée, par un ensemble de textes publiés au Bulletin officiel n° 5679 du 03 septembre 2008.
Ces textes ont fixé les catégories des assujettis à la déclaration obligatoire et les procédures y afférentes. Ils ont également défini le concept de la déclaration er de ses composantes en prévoyant des sanctions à l'encontre des responsables enfreignant ces dispositions.
Le patrimoine devant être déclaré est constimé par l'ensemble des biens immeubles et biens meubles, ces derniers sont constitués notamment des fonds de commerce, des dépôts sur les compres bancaires, les fitres, les participations dans des sociétés et autres valeurs mobilières, les biens reçus par voie d'héritage, les véhicules, les prêts, les objets d'art et d'antiquité ainsi que les parures et les bijoux. Font partie également du patrimoine à déclarer, les biens dont l'assujetti à la déclaration, est copropriémire ou gestionnaire pour le compte d'autrui, ainsi que ceux des enfants mineurs.
La déclaration de patrimoine doit avoir lieu dans un délai de trois mois suivant l'exercice des mandats électifs ou des postes de responsabilité. Cette déclaration est renouvelée obligatoirement tous les deux ou trois ans selon les cas. Les assujettis sont tenus également de faire ces déclarations en cas de cessation de leurs activités.
Lá réception, le suivi et le contrôle de la déclaration obligatoire de patrimoine se feront conformément aux modalités fixées par les testes réglementaires ausquels renvoient les lois relarives à la déclaration obligatoire de patrimoine.
Il ressort de la lecture des textes législatifs promulgués à cette fin, qu'à l'exception des magistrats des juridictions de droit commun qui sont tenus de déposer leurs déclarations auprès du Conseil supérieur de la magistrature, le système juridique de la déclaration obligatoire de patrimoine repose sur deux régimes complémentaires :
• Le premier reconnaissant aux juridictions financières la compétence exclusive en la matière;
• Le second régime, quant à lui, confie cette compétenco à une instance conjointe entre la Cour des compres et la Cour suprênie.
I. LE RÉGIME DE LA DÉCLARATION DE PATRIMOINE AUPRÈS DES JURIDICTIONS FINANCIÈRES
Sous l'égide de ce régime, les juridictions financières supervisent toures les phases de la déclaration notamment en ce qui concerne la réception, le suivi, er le contrôle.