BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5823-bis du 22 mars 2010

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N° 5823 bis - 5 rabii II 1431 (22-3-2010)BULLETIN OFFICIEL735

On distingue à cet égard entre les déclarations auprès de la Cour des comptes, et celles devant être faites au niveau des Cours régionales des comptes.

A. CATÉGORIES D'ASSUJETTIS À LA DÉCLARATION OBLIGATOIRE AUPRÈS DE LA COUR DES COMPTES La Cour des comptes est compétente en matière de réception et de suivi des déclarations de patrimoine faites par les catégories d'assujettis suivantes:

• Les membres du gouvernement et leurs chefs de cabinet ainsi que les personnalités assimilées aux

membres du gouvernement pour leur situation administrative;

• Les membres du Conseil supérieur de la communication audiovisuelle;

• Les hauts fonctionnaires nommés par dahir conformément à l'article 30 de la constitution;

• Les magistrats des juridictions financières;

• Les fonctionnaires et agents de l'Etat, des entreprises publiques et autres organismes lorsqu'ils

exercent leurs compétences dans l'ensemble du territoire national et qui sont investis du pouvoit :

- D'ordonnateur de recettes et de dépenses ou d'exercice de mission de contrôleur ou de

comptable public conformément aux dispositions de la loi n° 61-99 relative à la responsabilité des ordonnateurs, des contrôleurs et des comptables publics ;

- De détermination de l'assiette des impôts et taxes et de tout autre produit autorisé en vertu des

textes législatifs et règlementaires en vigueur ;

- De perception et de recouvrement des impôts, taxes, produits, revenus et rémunération pour

services rendus affectés à l'Etat, aux collectivités locales, aux entreprises publiques et autres organismes tels que définis par l'article premier de la loi nº69-00 relative au contrôle financier de l'Etat sur les entreprises publiques et autres organismes ;

- D'autoriser la concession, la cession ou l'exploitation d'un bien ou service public ou privé de T'Etat, des collectivités locales ou des établissements publics ;

- D'assurer la gestion des deniers et la conservation des valeurs et des titres et de recevoir les consignations et les cautionnements ;

- Des missions de contrôle, de constat d'infractions aux législations et réglementations spécifiques

de ces infractions ;

- De délivrer des permis, licences, autorisations ou agréments ;

- D'enregistrer ou d'inscrire un privilège, un droit réel ou incorporel.

• Les fonctionnaires et agents exerçant leurs compétences sur l'ensemble du territoire national

et qui sont investis d'une mission publique et ayant reçu délégation de signature pour les actes et procédures visés ci-dessus, ou pour des actes susceptibles d'avoir des incidences directes ou indirectes sur les deniers publics.

B. CATÉGORIES D'ASSUJETTIS À LA DÉCLARATION OBLIGATOIRE AUPRÈS DES COURS RÉGIONALES DES COMPTES

Les CRC sont compétentes en matière de contrôle des déclarations obligatoires de patrimoine de certains élus des conseils locaux et des chambres professionnelles ainsi que les fonctionnaires et agents publics exerçant leurs responsabilités (mandats électifs ou responsabilités administratives selon le cas), dans la limite du ressort territorial de la CRC compétente.

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