BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5823-bis du 22 mars 2010

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736BULLETIN OFFICIELN° 5823 bis - 5 rabii II 1431 (22-3-2010)

Les CRC sont investies par conséquent de la mission de réception, de suivi et de contrôle des déclarations obligatoires de patrimoine faites par deux catégories de déclarants :

La première catégorie comprend :

• Les présidents des conseils régionaux ;

• Les présidents des conseils préfectoraux ou provinciaux ;

• Les présidents des conseils communaux et des conseils d'arrondissements ;

• Les présidents de groupements de communes urbaines et rurales et les présidents de groupements

de collectivités locales ;

• Les présidents des chambres professionnelles ;

• Les élus, membres des conseils ou chambres indiqués ci-dessus qui ont reçu délégation de

signature ou délégation de pouvoir ;

• Les membres des bureaux desdits conseils ou chambres.

La deuxième catégorie comprend :

• Les fonctionnaires et agents publics relevant de l'Etat ou des collectivités locales, des entreprises

publiques et autres organismes exerçant leurs compétences dans les limites du ressort territorial de la CRC compétente, et qui sont investis des pouvoirs :

- D'ordonnateur de recettes et de dépenses ou d'exercice de mission de contrôleur ou de

comptable public conformément aux dispositions de la loi n° 61-99 relative à la responsabilité. des ordonnateurs, des contrôleurs et des comptables publics ;

- De détermination de l'assiette des impôts et taxes et de tout autre produit autorisé en vertu des

textes législatifs et règlementaires en vigueur ;

- De perception et de recouvrement des impôts, taxes, produits, revenus et rémunération pour

services rendus affectés à l'Etat, aux collectivités locales, aux entreprises publiques et autres organismes tels que définis par l'article premier de la loi n°69-00 relative au contrôle financier de l'Etat sur les entreprises publiques et autres organismes ;

- D'autoriser la concession, la cession ou l'exploitation d'un bien ou service public ou privé de

l'Etat, des collectivités locales ou des établissements publics ;

- D'assurer la gestion des deniers et la conservation des valeurs et des titres de recevoir les

consignations et les cautionnements.

• Les fonctionnaires et agents exerçant leurs compétences dans le ressort territorial de chaque

CRC, et qui sont investis d'une mission publique et ayant reçu délégation de signature pour les actes et procédures visés ci-dessus ou pour des actes susceptibles d'avoir des incidences directes ou indirectes sur les deniers publics.

II. LE RÉGIME DE LA DÉCLARATION DE PATRIMOINE AUPRÉS D'UNE INSTANCE CONJOINTE ENTRE LA COUR DES COMPTES ET LA COUR SUPRÊME

Vu le statut particulier de certains assujettis à la déclaration obligatoire de patrimoine, qui consiste soit à l'exercice de la fonction de représentation de la nation, soit du contrôle de la constitutionnalité des lois, est instituée, en vertu des textes législatifs susmentionnés, une instance conjointe entre la Cour des comptes et la Cour suprême. Cette instance, placée auprès de la Cour des comptes, est chargée de recevoir, de contrôler et d'assurer le suivi des déclarations de patrimoine des membres de la chambre des représentants, de la chambre des conseillers et des membres du conseil constitutionnel.

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