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BO n° 5823-bis du 22 mars 2010

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N° 5823 bis - 5 rabii II 1431 (22-3-2010)BULLETIN OFFICIEL737

Cette instance est présidée par le Premier président de la Cour des comptes et se compose des présidents de la première chambre et de la chambre administrative de la Cour suprême. Le Premier président de cette dernière désigne deux conseillers de chacune des deux chambres précitées, pour assurer le suivi des affaires dont l'instance est saisie.

Par ailleurs, en vue d'organiser les travaux de cette instance, cette dernière établit son règlement intérieur. En outre, le Premier président de la Cour des comptes désigne un secrétaire génétal de l'instance parmi les cadres supérieurs de ladite Cour.

:Il convient de noter enfin, que l'exercice efficace de cette nouvelle compétence par les juridictions financières demeure tributaire de la mise à leur disposition des moyens humains et matériels suffisants susceptibles de leur permettre d'assurer cette mission importante: susceptibles de leur permettre d'assurer cette mission importante,

En effet, le renforcement des moyens des juridictions financières est une condition sine qua non du succès de cette réforme, notamment eu égard au nombre limité de l'effectif de magistrats en exercice et aux implications de cette nouvelle compétence sur l'organisation desdites juridictions, qui vont se traduire par la création d'une nouvelle chambre à la Cour des comptes et une section au niveau de chaque CRC, qui seront chargées de recevoir les déclarations obligatoires et d'en assurer le suivi.

CHAPITRE V : RÉSUMÉ DU RAPPORT SUR L'EXÉCUTION DES LOIS DE

FINANCES AU TITRE DES EXERCICES 2005 ET 2006

Conformément aux dispositions des articles 96 et 97 de la constitution et en application de l'article 47 de la loi organique n°7-98 relative à la loi de finances qui stipule que le projet de loi de règlement "est accompagné d'un rapport de la Cour des comptes sur l'exécution de la loi de finances et de la déclaration générale de conformité entre les comptes individuels des comptables et le compte général du Royaume", la Cour des comptes a élaboré en 2008 deux rapports sur l'exécution des lois de finances au titre des exercices 2005 et 2006, ainsi que les déclarations générales de conformité s'y rapportant. Le rapport relatif à l'exécution des lois de finances ainsi que la déclaration générale de conformité constituent pour la Cour des Comptes un moyen d'informer le Parlement sur les résultats d'exécution des autorisations budgétaires.

En outre, l'article 47 de la loi organique précitée, dispose que le projet de loi de règlement doit être déposé au bureau de l'une des deux chambres du Parlement au plus tard, à la fin de la deuxième année budgétaite qui suit l'année d'exécution de la loi de finances concernée.

Il est à noter à ce propos que grâce aux efforts déployés par le Gouvernement, le retard enregistré par rapport au délai légal de présentation des projets des lois de règlement, a été réduit à moins d'une année pour les exercices 2005 et 2006.

I. PRÉVISIONS ET RÉALISATIONS DES LOIS DE FINANCES 2005 ET 2006

L'exécution de la loi de finances 2005 s'est soldée par un excédent de 26.973,65 MDH, dû principalement à l'excédent enregistré au niveau du budget général (21.130,76 MDH), des budgets des Services de l'Etat gérés de manière autonome (1.487,98 MDH) et des comptes spéciaux du Trésor (4.687,27 MDH). Le budget annexe de la Radio et la Télévision Marocaine (RTM) a connu un déficit de 332,37 MDH.

Pour ce qui est de l'année 2006, l'exécution de la loi de finances a dégagé un excédent de 5.939,51 MDH, dû essentiellement à l'excédent enregistré au niveau des comptes spéciaux du Trésor (7.222,25 MDH) et des services de l'Etat gérés de manière autonome (1.428,25 MDH). Quant au budget général de l'Etat, il a enregistré un déficit de 2.711,03 MDH . En ce qui concerne le budget annexe de la RTM , il y a lieu de noter qu'en application des dispositions de l'article 32 de la loi de finances de 2005 et après la transformation de la RTM, à partir du 06 février 2006, en société de participation ; le budget annexe correspondant a été annulé à compter de la même date.

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