N° 5823 bis -- 5 rabii II 1431 (22-3-2019) BULLETIN OFFICIEL 307
d'expliquer l'écart constaté par les auditeurs de la Cour des Comptes, étant donné que le nombre des vols communiqués par le centre de contrôle radar sur les messages textes à la Division Facturation et le nombre des vols à facturer par Eurocontrol ne sont pas les mêmes. En effet, les vols communiqués par le centre de contrôle radai ne sont que l'un des éléments permettant d'élaborer la facturation. Après vérification, conformément à la procédure, il est généralement procédé à la prise en considération d'autres éléments (vols purement domestiques exonérés, petits aéronefs, vols opérés au niveau de l'aéroport de Tanger, vols RAM et Regional Airlines facturés localement et non inclus dans le nombre total des vols facturés par Eurocontrol).
Le règlement en devise par les compagnies ayant tine représentation au Maroc n'a jamais été soulevé, ni par l'Office des Changes ni par la DEPP qui a suivi et autorisé la convention passée avec Eurocontrol.
* Redevances aéroportuaires
Choix coûteux d'IATA pour le recouvrement des redevances aéroportuaires : IATA est le seul organisme à fournir cette prestation, Eurocontrol étant spécialisé dans la collecte des redevances de route. Cette convention a permis de ramener les créances aéroportuaires dues par les compagnies aériennes à l'ONDA de 460 millions de Dh en 2005 à moins de 65 millions de Dh actuellement.
Non révision des tarifs des redevances aéroriautiques : L'approche marketing suivie par l'ONDA depuis 2004 s'inscrit dans la politique globale du gouvernement et sa traduction dans la Vision 2010. Le maintien des tarifs des redevances et même leur diminution est une des composantes fondamentales de cette approche. Ce qui est important, c'est que cette approche a permis de multiplier le chiffre d'affaires par deux en poussant les compagnies aériennes à créer de nouvelles lignes et de nouvelles fréquences. Cette approche a permis également d'améliorer les bénéfices nets de l'entreprise.
Défaillance dans le mode de constatation, de liquidation et de recouvrement: Le système de facturation est composé de deux modules. Le premier module est utilisé par les services de préfacturation dans les différentes plates-formes (saisie des formulaires de trafic) et exploité en même temps par le service des statistiques au siège. Le deuxième module est celui utilisé par la Division Facturation pour l'édition des factures. Les mêmes éléments sont ainsi exploités différemment selon les besoins de chaque entité. Ainsi, les services de contrôle local d'aérodrome prennent effectivement acte de la déclaration verbale du pilote, mais les factures des redevances perçues sont établies sur la base du certificat de navigabilité.
Absence de contrôle interne des redevances des passerelles télescopiques : Le certificat de navigabilité est remis obligatoirement par le pilote, autrement le tonnage effectif serait inconnu. D'ailleurs, la simulation réalisée par les auditeurs de la Cour des Comptes s'est basée sur le barème correspondant au tonnage maximum (806 Dh pour le 737) et non pas sur les tonnages effectifs de chaque appareil qui donneraient un taux variant entre 420 et 806 Dh.
Absence de contrôle des redevances fret : Le fret nérien est une activité concédée à la RAM qui verse à l'ONDA des redevances à ce titre.
Recouvrement effectué par des agents non habilités : Il s'agit d'aéroports qui ne reçoivent pas de vols réguliers et pour lesquels les redevances perçues sont très faibles. Dans ces cas, du fait de leur éloignement et de la quasi-inexistence de recettes, il avait été estimé que le coût d'une régie serait largement supérieur aux recettes attenducs.
3. REDEVANCE EXTRA-AÉRONAUTIQUE
• Redevances commerciales : Comme il a été constaté, les redevances commerciales peuvent • varier tout simplement car plusieurs critères peuvent être retenus pour la fixation de ces redevances comme l'aéroport d'installation ou le type d'activité, mais également l'emplacement (hors douane ou sous douane) ou l'ancienneté du concessionnaire. Mais, il est important de souligner que dans la majorité des cas, les prix appliqués sont le résultat d'un appel d'offres, d'une consultation réalisée