BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5823-bis du 22 mars 2010

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308 BULLETIN OFFICIEL N° 5823 bis - 5 rabii II 1431 (22-3-2010)

sur la base de demandes ou d'un comparatif avec des concessions équivalentes. Cette stratégie a permis a PONDA de passer d'un chiffre d'affaires de 127,1 millions de Dh en 2003 à 244,3 millions de Dh en 2008, soit une croissance de 20% par an en moyenne.

• Minoration du CA de certains concessionnaires : Des contrôles inopinés ont été effectués

pou vérifici l'exactitude des chiffres d'affaires déclarés. Cependant devant le rendement faible de ce genre de contrôle, il a été décidé en Juin 2008 de mettre en place un contrôle automatique du CA quotidien des concessionnaires dans les principaux aéroports.

• Ce système est actuellement opérationnel pour 95% des intéressés.

• Le manque à gagner de 3.904.412 Dh estimé par les auditeurs est erroné. Après vérification, celui-

ci se transforme en un gain pour l'office de 357.607 Dh pour l'exercice 2007.

• Avec la mise en place d'une nouvelle procédure, remise aux auditeurs, l'ensemble du passif a été

apuré. Il est normal qu'un CA déclaré pour l'exercice 2007 soit régularisé en 2008

Avantages accordés à la RAM par l'ONDA: Aucun privilège indû n'est conféré à la RAM. Cependant la compagnie nationale tire profit des mesures incitatives volumétriques mises en place par P'ONDA pour toutes les compagnies aériennes sans distinction.

Avantages accordées par l'ONDA à la société ATASA : Aucun avantage n'a été accordé à cette société. Il s'agit tout simplement d'un règlement d'une situation anormale qui s'est accumulée pendant les années antérieures et ce sous l'égide du département de tutelle financière.

* Redevances domaniales

Depuis 2007, cette problématique a été résolue en soumettant la délivrance des badges d'accès à l'aéroport à l'apurement des créances.

• En vertu de la sème décision adoptée par le conseil d'administration du 24 décembre 2004, «les

concessions n'ayant pas un caractère directement lié au transport aérien ne sont pas soumises à l'approbation du conseil».

• Comme déjà précisé les locaux commerciaux sont concédés sur la base d'un appel d'offres ou

une consultation, et la réglementation permet aux personnes physiques ou morales de participer plusieurs fois à la soumission aux divers appels d'offres.

• Après vérification, les locaux concédés aux concessionnaires cités sont conformes aux procès

verbaux joints aux conventions qui fixent les surfaces et qui servent de base à la facturation des redevances domaniales.

• Les caféréria-chariots sont légalement autorisés en vertu de la convention N° 09/07/CD

• La facturation débute à la date d'effet de remise des clés et non à la date de la signature de la

convention, qui est antérieure au PV de remise des lieux.

• Cette occupation rentre dans le cadre du développement des recettes domaniales avec une

augmentation de redevance de 590.511 Dh. Par ailleurs, le concept «open-space» choisi cortespond totalement aux tendances observées dans les grands aéroports internationaux.

Recettes des parkings : Ces recettes suivent le processus normal du recouvrement pour les concessions et ont été contrôlées en 2005 avec un rapport à la clé qui a été remis aux auditeurs.

Maniement et détention indus de certaines recettes : Les recettes des ventes en espèces pour les laissez-passer et la documentation aéronautique étant de faibles montants et dans le souci de ne pas compliquer le circuit d'acquisition pour les partenaires de l'ONDA, c'est le régisseur Recettes de l'Aéroport Mohammed V qui en assure l'encaissement et en assume la responsabilité. Cependant, il a été décidé de mettre en place un système de «bons de prépaiement auprès du régisseur».