BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5823-bis du 22 mars 2010

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N° 5823 bis -- 5 rabii II 1431 (22-3-2010) BULLETIN OFFICIEL 309

4. TAXE D'ÉQUIPEMENT AÉROPORUAIRE

Actuellement, la taxe est perçue par le Trésor sur la base des déclarations faites par les. compagnies. Celui-ci verse à TONDA un montant annuel fixe de 40 Mdh. Effectivement le décret instituant cette redevance devrait être modifié dans le but de permettre à P'ONDA de. collecter directement cette redevance et de vérifier les déclarations des ventes de billets réalisées par les compagnies au Maroc.

E. PATRIMOINE

› Inventaire

Avant 2006, l'ONDA ne disposait d'aucun inventaire. La gestion rigoureuse des stocks est elle même une nouvelle culture à l'Office. La montée en charge du système Oracle PO/IC relatif aux achats et stocks a effectivement pris du temps en raison de difficultés rencontrées dans la maîtrise des processus de saisie auxquels les agents n'étaient pas habitués. Compte tenu des dispositions prises, l'intégralité des processus de ces modules est opéraționnelle depuis le début de l'exercice 2008. A noter que la mission d'inventaire physique, menée par un bureau externe, a dégagé un écart de 0,88%, actuellement en cours de traitement, considéré néanmoins comme non significatif par les auditeurs externes.

• Patrimoine domanial et social

La gestion des terrains sis à l'Aéropole Mohammed V

Si d'une manière générale, le recours aux règles de la concurrence permet de s'assurer de la meilleure offre de prix, cette règle est difficilement applicable au niveau de l'Aéropole vu que le prix au mètre carré est fixe pour l'ensemble des demandeurs,

Les conventions prévoient non seulement une caution de garantie pour le paiement des redevances, mais également depuis 2004, une clause permettant à l'ONDA de prendre possession des constructions érigées sur le terrain dans le cas de non paiement. Cependant, dans des cas très limités concernant des organismes publics, la caution bancaire n'a pas été exigée compte tenu et de leur solvabilité notoire.

Depuis 2004, toutes les conventions de l'Aéropôle ont été établies sur la même base tarifaire. Celle-ci a été fixée à 25 Dh/m/an pour assurer une égalité de traitement à l'ensemble des concessionnaires de l'Aéropôle.

Déséquilibre financier de l'opération TAOUIMA : Ce projet a éré conçu et réalisé avant 2002. L'audit externe réalisé en 2008, à la demande du conseil d'administration pour préparer la clôture de ce projet, a conclu à un écart de 49,2 MDH entre les ventes du terrain et le coût du projet. Cet écart est essentiellement imputable aux travaux supplémentaires et surcoûts dûment justifiés du projet qui est considéré aujourd'hui comme une réussite sur le plan de développement économique de la région:

Opérations Sidi Maârouf et Tafoughalt : Il s'agit là de deux projets sociaux initiés au début des années 1990 sans que la direction générale de l'époque ne s'assure des garanties d'usage de toute opération immobilière. Actuellement, une action en justice est engagée pour préserver les droits de PONDA dans l'opération Sidi Maarouf et une demande de réévaluation de l'opération Tafoughalt est engagée.

Choix coûteux et problèmes dans l'opération Al Wahda à Berrechid : Ce projet a été initié et commercialisé avant 2000 en partenariat avec Royal Ait Maroc et l'Association des Douanes. Les erreurs enregistrées, tant au niveau des constructions que de la commercialisation ont conduit la direction générale à prendre des mesures pour assainir cette situation (expertise technique, éclatement des titres, etc.). La décision du conseil d'administration en date du 5 mars 2008 a été sollicitée dans ce cadre poar donner une assise juridique à la vente réalisée en 2000 et signer le cas échéant les actes de vente définitifs de manière réglementaire.