BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5823-bis du 22 mars 2010

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N° 5823 bis - 5 rabii II 1431 (22-3-2010)BULLETIN OFFICIEL769

Le manque à gagner relatif aux droits de la Commune sur le chiffre d'affaires correspondant à la quantité de légumes, en dehors des circuits réguliers de distribution, pourrait donc égaler 50% voire • 100% des recettes effectivement réalisées, soit un montant qui pourrait aller de 30.391.886 DH à

60.783.772 DH au cours des exercices 2002 à 2007.

La Cour régionale a constaté l'existence de plusieurs marchés et lieux de vente en gros, notamment le « Souk hebdomadaire Aamer », qui connaît une activité quotidienne et d'autres souks informels notamment au quartiers Al-Inbiaât et Elquarya. En outre, plusieurs hangars et magasins munis d'installations frigorifiques assurent la distribution en gros des fruits notamment à Hay Errahma, à Mkensia et à l'avenue Oued Errahmane.

L'existence de ces réseaux de distribution irréguliers résulte, en grande partie, de l'insuffisance des efforts de lutte contre ces circuits qui sont pourtant largement identifiés par la Commune.

Cette situation contrevient aux dispositions de l'article premier de l'arrêté du Ministre de l'Intérieur portant statut des mandataires du 22 mai 1962, qui presctivent la réalisation des ventes en gros ou demi gros dans l'enceinte des marchés de gros à l'exclusion de tout autre établissement.

* Faiblesses dans le fonctionnement du marché de gros

Ces faiblesses ont été recensées au niveau du contrôle des entrées et sorties des marchandises, de T'activité des mandataires, du déroulement des ventes à l'intérieur de l'établissement et des équipements du marché de gros.

• Absence d'un appareil de pesage à l'entrée du marché, ce qui ne permet pas la maîtrise des flux

entrants et donc de déceler les éventuels écarts entre les flux entrants et sortants des fruits et légumes;

• Expiration des mandats des mandataires depuis 2002;

• Importants dysfonctionnements relevés au niveau du contrôle et du déroulement des ventes au

sein du marché de gros. Il s' 'agit entre autres de ce qui suit :

• Absences ou entrées tardives des mandataires

Sur les douze carreaux du marché de gros, huit enregistrent des fréquences élevées d'absences ou d'entrées tardives des mandataires allánt de 17 à 100% avec une fréquence supérieure à 50% sur la moitié des carreaux que compte le marché de gros. Ceci contrevient aux dispositions de l'article 13 de l'arrêté du Ministre de l'Intérieur portant statut des mandataires du 22 mai 1962.

A défaut de mandataires qui assistent aux opérations de ventes et qui enregistrent les quantités vendues et les prix convenus entre la partie vendeuse et celle acheteuse, les prix déclarés par les acheteurs pourraient, en cas de connivence entre les vendeurs et les agents relevant des mandataires, être inférieurs à ceux réellement convenus. Par conséquent, les droits dus à la Commune s'en trouveraient minorés. En outre, les agents employés par les mandataires pourraient, en l'absence de ceux-ci, recourir à des actes frauduleux comme la falsification des carnets et des factures, fait qui a été relevé effectivement en 2007.

• Constatation d'opérations de ventes en détail

Des opérations de vente en détail, pourtant interdites par les dispositions de l'article 23 de l'arrêté susmentionné, se déroulent avec une forte fréquence au niveau de trois carreaux († de 94 %) sans pour autant que la Commune ne réagisse contre les contrevenants.

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