BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5823-bis du 22 mars 2010

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N° 5823 bis - 5 rabii Il 1431 (22-3-2010)BULLETIN OFFICIEL771

La Cour Régionale recommande à la Commune de :

• Organiser des mécanismes de lutte contre les circuits informels de distribution des fruits et légumes;

• Veiller en coordination avec les services préfectoraux, à l'application des mesures réglementaires prévues par l'arrêté du Ministre de l'Intérieur portant statut des mandataires de 1962, en vue de la nomination des mandataires à la fin de chaque période de mandat, au respect par ces derniers de leurs obligations ainsi que l'application des sanctions contre les mandataires qui manquent aux obligations de leur statut; • Prévoir des mesures efficaces de contrôle à l'entrée et à la sortie du marché de gros;

• Réaliser les aménagements nécessaires pour résoudre les problèmes d'étanchéité du plafond du marché de • Réaliser les aménagements nécessaires pour résoudre les problèmes d'étanchéité du plafond du marché de gros et l'equiper en extincteurs de feu et remettre en état la salle frigorifique.

2- GESTION DES FOURRIÈRES

La commune de Salé compte quatre fourrières qui sont la fourrière Bab Sebta à Lamrissa, les fourrières de Hssaine et Laâyayda et la fourrière Kouass Bettana. Les droits de fourrière perçus par la Commune sont passés de 216.075 DH en 2004 à 151.430,00 DH en 2007.

La gestion des fourrières a fait l'objet des observations suivantes :

• Importantes défaillances au niveau des formalités de mise en fourrière. En effet, il a été constaté

que la mise en fourrière de certains véhicules ne se traduit pas systématiquement parl'établissement de bons de mise en fourtière. Ce constat a été établi pour sept véhicules au niveau des fourrières de Kouass Bettana et Laâyayda;

• Absence de tout enregistrement au niveau de la fourrière de Laâyayda;

• L'enregistrement est limité aux véhicules sortants seulement aux fourrières Bab Sebta et Kouass

Bettana. En effet, les registres tenus par ces fourrières comportent les enregistrements relatifs à ces véhicules uniquement et ce pour le calcul et l'application des droits de fourrière;

• Mauvaises conditions de mise en fourrière : ceci ne permet nullement une conservation adéquate

de l'état de la carrosserie et de la mécanique des véhicules, ni une protection suffisante contre les actes de vol;

• La Commune est autorisée normalement à la mise en vente des véhicules après 13 mois de

leur immobilisation et après 15 jours pour les motocyclettes. Toutefois, il a été constaté qu'elle accuse des retards importants (pouvant atteindre plusieurs années) pour la mise en vente de voitures ou de motocyclettes. L'état de ces matériels se détériore avec le temps, surtout à cause des conditions de mise en fourrière décrites plus haut. Ceci se répercute inévitablement sur leur valeur à la vente. A titre d'illustration, les recettes réalisées, par la vente aux enchères publiques de 36 voitures (27 novembre 2007) et 46 vélos (7 décembre 2006) n'ont pas dépassé respectivement 262.680 DH et 18.150 DH.

Il est recommandé à la Commune de :

• Œuvrer pour améliorer les procédures et mécanismes de mise en fourrière et ce à travers

• L'obligation de la délivrance préalable des bons de mise en fourrière;

• L'établissement séance tenante d'un descriptif sommaire des équipements du véhicule;

• L'enregistrement exhaustif et duns un ordre chronologique de toute entrée de véhicules sur un registre

consignant les informations relatives au type du véhicule, sa date d'entrée, sa date de sortie et les droits perçus;

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