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BO n° 5823-bis du 22 mars 2010

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N° 5823 bis - 5 rabii II 1431 (22-3-2010)BULLETIN OFFICIEL777

2. INPRACTIONS AUX DISPOSITIONS DES LOS, DES RÉGLEMENTS ET DES DOCUMENIS D'URBANISME.

• Réalisation de la voie Abdelkhaleq Torres à Tabriquet sur une zone RS (réserve stratégique)

situées sur cette voie en l'absence d'un plan d'aménagement et sans l'acquisition des parcelles de terrains

En effet, la zone RS est une zone d'aménagement placée sous surveillance foncière, non équipée et destinée à l'extension future de l'agglomération. Toute construction y est interdite pour ne pas compromettre l'aménagement ultérieur de la zone et ce jusqu'à l'homologation d'un plan d'aménagement ou d'un plan de lotissement couvrant l'ensemble ou partie de la zone.

L'ouverture de cette voie, à défaut d'un plan sectoriel et sans le recours à une procédure d'acquisition des parcelles de terrains situés sur la voie, risque fort d'engendrer un contentieux aux lourdes conséquences pareils actes pris dans le passé. financières pour la Comune alors même que celle-ci souffre d'un lourd fardeau financier à cause de

• Réalisation de constructions publiques en l'absence des permis de construire et parfois

même en dépit de l'avis défavorable de la commission chargée des constructions

En infraction aux dispositions de l'article 40 de la loi 12-90 relative à l'urbanisme, des constructions ont été réalisées ou en cours de réalisation par la Commune, la Préfecture ou des départements ministériels en l'absence de permis de construire délivrés par les services de cette Commune.

A cet égard, le président du conseil communal n'a pas veillé au respect des lois et règlements d'urbanisme et n'a pas assuré le recouvrement des montants correspondant à la taxe sur les opérations de construction.

Il est à signales que malgré que ces constructions aient fait l'objet de demandes d'autorisations à la Il est à signaler que malgré que ces constructions aient fait l'objet de demandes d'autorisations à la Commune et aient été soumises à la procédure d'instruction, certaines parmi elles ont été entamées ou achevées bien qu'elles n'aient pas satisfait les observations de la commission des projets de constructions et qu'elles aient fait l'objet de lettres de rejet envoyées à l'organisme concerné. Ces cas concernent sept projets réalisés par le département de l'Enseignement, un projet du Ministère de la santé, trois équipements de la commune urbaine de Salé et sept projets de la préfecture.

D'autres constructions ont reçu l'avis favorable mais elles ont été entamées ou même achevées en l'absence d'autorisations de construite. Ces cas concernent le département de l'Enseignement (cinq projets), le Ministère de la Santé (quatre projets) et la Commune (un projet).

• Construction d'un ensemble immobilier sur le domaine public communal

Dans le cadre du programme « villes sans bidonvilles », un ensemble immobilier Al Sanabil a été construit par Al Omrane sur le domaine public du lotissement Hay Rahma. La Cour régionale rappelle que le domaine public communal ne peut être utilisé pour la construction d'un ensemble immobilier que s'il a été procédé à son déclassement.

• Octroi de dérogations sans le respect des formes et procèdures préscrites pour le

changement des plans d'aménagement

Des dérogations ont été accordées sans le respect des formes et procédures prescrites par l'article 26 de la loi n° 12-90 relative à l'urbanisme, et sans se conformer aux règlements des plans d'aménagement. Il convient de rappeler à cet égard que seules les dispositions prévues par le plan d'aménagement en application des paragraphes 1° , 2º et 11° de l'article 19 de la loi n° 12-90, peuvent faire l'objet d'une modification particulière à l'occasion d'une demande de création d'un lotissement ou d'un groupe d'habitations, inais dans les conditions fixées par le plan d'aménagement.

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