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BO n° 5823-bis du 22 mars 2010

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778BULLETIN OFFICIELN° 5823 bis - 5 rabii II 1431 (22-3-2010)

Sur les exercices 2004 à 2008, 20% des autorisations de lotissement ont été accordées par dérogation aux prescriptions des plans d'aménagement.

La multiplication des dérogations (14 dérogations en matière de lotissements et 4 en matière de construction), outre le grief juridique signalé par la Cour régionale, risque de rompre l'équilibre population- équipements publics souhaité par les plans d'aménagement et même de rendre caduques les dispositions de ces plans d'aménagement, si ce phénomène gagne en ampleur.

* Changement de l'affectation édictée par le plan d'aménagement

La Cour régionale a noté que plusieurs espaces réservés aux équipements publics ont connu des changements d'affectation. Ainsi, à la place de deux établissements d'enseignement public, 18 espaces verts et 12 équipements publics réservés à des services publics, des constructions ont éré autorisées ou même exécutées, parfois par de simples plans de recollement autorisés par l'ex commune de Lamrissa sur des terrains réservés à l'administration de la sûreté nationale.

La Cour régionale recommande à la Commune de :

• Veiller au respect de l'obligation d'obtention du permis de construire, de l'acquittement de la taxe sur les

opérations de construction avant le lancement des travaux de constructions que ce soit par les opérateurs privés ou publics;

• Conditionner toute intervention dans les zones classées Réserves stratégiques par sa conformité aux

prescriptions des plans sectoriels approuvés.

3- NON SOUMISSION DE LA PLUPART DES LOTISSEMENTS À LA FORMALITÉ DE LA RÉCEPTION DÉFINITIVE

La Commune n'a pas procédé à la réception définitive d'au moins vingt lotissements et ensembles immobiliers, après une année de leurs réceptions provisoires.

La Cour régionale rappelle que la réception définitive et l'établissement du procès verbal de cession tomain publicades voiries, escale te Soiseve soit les saire pris la ecuperation au et di omaine public.

les livres fonciers. Le respect de cette procédure permet aussi de s'assurer qu'il n'y a pas de malfaçons dans ces domaines.

D. GESTION DU PATRIMOINE

La gestion du patrimoine communal est marquée par d'importantes insuffisances qui peuvent être résumées comme suit :

1. NON ACQUISITION DE L'ASSIETTE FONCIÈRE NÉCESSAIRE À LA RÉALISATION DES ÉQUIPEMENTS COMMUNAUX PRÉVUS PAR LES PLANS D'AMÉNAGEMENT

La Commune n'a pas procédé à temps au recensement des terrains prévus parles plans d'aménagement, à la détermination de leur superficie, à l'estimation des prix d'acquisition ou de location, en vertu des propositions des commissions d'expertise. Elle n'a pas préparé les budgets prévisionnels nécessaires à leur acquisition et elle n'a pas établi de planning d'acquisition échelonné sur les exercices budgétaires successifs depuis la publication des plans d'aménagement.

Le résultat en est la non réalisation de 360 équipements communaux prévus par les plans d'aménagement.

L'accord de principe pour l'expropriation des terrains destinés à recevoir des équipements publics prévus par les plans d'aménagement, n'a été donné par le conseil communal qu'en date du 28 mars 2008. Or, à cette date, le plan d'aménagement de Laâyayda a déjà expiré tandis que ceux de Lainrissa et Bettana ont expiré en date du 15 novembre 2008.

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