BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5823-bis du 22 mars 2010

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Nº 5823-bis – 22 mars 2010BULLETIN OFFICIEL5823

Entre mars et juillet 2008, la commission d'expertise a pu établir ses propositions de prix d'acquisition, lesquelles propositions devaient être soumises, accompagnées de la liste des terrains à acquérir, à la délibération du conseil communal, dans le cadre de sa session d'octobre 2008 en vue d'obtenir son accord définitif pour leur acquisition. Cette démarche intervenue quasiment à l'expiration des plans d'aménagement de Laayayda, Lamrissa et Bettana, a compromis la réalisation des 178 équipements qu'ils ont prévus. valk dail.

qu'ils ont prévus.

L'application des prix proposés par les commissions d'expertise aux terrains situés sur les arrondissements de Hssaine et Tabriquet et destinés à recevoir des équipements communaux en verti des plans d'aménagement respectifs, nécessite la mobilisation d'au moins 222.831.000,00 DH et ce, dans un délai de 8 mois pour Tabriquet et de 29 mois pour Fssaine, avant l'expiration de leurs plans d'aménagement respectifs.

d'aménagement respectifs.

2. NON EXPROPRIATION DES TERRAINS PRIVÉS SITUÉS SUR LES VOTES D'AMÉNAGEMENT

L'exécution des marchés de voirie se fait en l'absence d'études préalables permettant d'identifier notamment les propriétaires des parcelles de terrains situées sur les voies objets de marchés de voirie

en vue de leur acquisition.

en vue de leur acquisition.

L'absence d'arrêtés d'alignement n'a pas permis à la division du patrimoine de procéder à l'expropriation de ces parcelles moyennant des prix intéressants pour la Commune. Elle a permis au contraire, aux propriétaires desdites parcelles d'engager des recours en indemnisation et d'obtenir gain de cause auprès du tribunal administratif (12.029.400,00 DHI d'indemnités prononcées par le tribunal administratif sans compter les intérêts et les affaires de contentieux en cours).

sans compter les intérêts et les affaires de contentieux en cours).

La Commune se trouve alors astreinte à indemniser des propriétaires alors qu'elle aurait pu acquérir ces parcelles à des prix intéressants, si les procédures juridiques étaient correctement menées, et elle aurait pu, en plus, procéder à la perception de la contribution des riverains aux dépenses d'équipement et d'aménagement.

et d'aménagement.

En outre, le non respect de cette procédure est à l'origine du retard qu'accuse la réalisation de certains projets de voirie à cause notamment de l'opposition des propriétaires comme le montre le tableau

Références du inarché Montent (en DI Délai d'exécution '"'

30/CUS/2004 7.259.508,00 4 mois

07/CUS/2000 2.466.321,60 4 mois

2225 70/CUS/2005 2.486.864,40 4 mois

" Les voies non réalisées à cause de' l'opposition des propriétaires Tronçon du boulevard Amir Sidi Mohamed

Cronçon du botilevard Masmouda Voies ° BEG6 et BE68

Tronçon du boulevard Al Alaouiyine

in. 700.007,70 tonyon du bouerate de saomyne

Par ailleurs, la Commune a contracté le marché n° 98/CUS/2006 d'un montant de 565 000,00 DFI pour l'élaboration des études nécessaires à l'établissement des plans d'arrêtés d'alignement de certaines voies urbaines. L'analyse du marché a permis de relever que la plupart des voies qui y sont désignées sont situées sur le plan sectoriel Al Mouhit homologué le 16/08/2005. Seule une faible partie des voies prévues par les plans d'aménagement a été intégrée dans ce marché. La Cour régionale a noté que dix voies seulement ont fait l'objet d'arrêtés d'alignement contre au moins 57 voies réalisées en l'absence

de ces arrêtés.

de ces arrêtés.

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