BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5823-bis du 22 mars 2010

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780BULLETIN OFFICIELNº 5823-bis – 22 mars 2010

3. LA GESTION DU PATRIMOINE LOCATIF: Dans ce cadre, il a été relevé ce qui suit :

• Non actualisation des loyers

N° 5823 bis - 5 rabii II 1431 (22-3-2010)

Les loyers appliqués par la Commune sont souvent d'un niveau très modeste et n'ont subi aucune actualisation. Le tableau ci après en donne quelques exemples :

Les Consistance du local

Marché central Lamrissa Locaux commerciaux

| Lamrissa Locaux à usage d'habitation

Hssaine Locaux à usage d'habitation Bettana Locaux à usage d'habitation

32395.

Tabriquet Hay Al

Locaux à usage d'habitation Mazraa

Prix du loyer ! ..:.

Sur un total de 148 locaux, les loyers de 93 locaux varient entre 36 et 195 DH. 42 locaux sont loués à moins de 600 DH er les loyers de 3 locaux seulement dépassent 600 DH. Sur quinze löcaux loués, le loyer ne dépasse pas 70 DH pour onze locaux. Pour trois locaux, le loyer ne dépasse pas le seul de 400 DH. Un seul local est loué à 1000 DH

Loyers de 150 DH pour quatre locaux

Sept locaux dont le loyer ne dépasse pas 270 DI

Loyers variant entre 10 et 132 DH pour neuf locaux

• Non engagement des procédures de résiliation des contrats de bail malgré d'impottantes

défaillances dans le paiement des loyers

Malgré l'importance des arriérés en matière de paiement des loyers correspondant parfois à 48 mois de loyers impayés, la Commune ne prend pas les mesures qui s'imposent pour la résiliation des contrats

de bail.

De même, le reste à encaisser par le régisseur sur les loyers à usage d'habitation est de l'ordre de 124.098,00 DH en plus des restes à recouvrer chez le receveur communal d'un montant de 361.886,00 DH au 31/12/2007 (d'après le compte administratif relatif à l'exercice 2007).

Le reste à encaisser par la régie de recettes sur les loyers des locaux à usage commercial atteint le chiffre de 1.945.794,00 DH, en sus des restes à recouvrer par le receveur communal au 31/12/2007 d'une valeur de 6.310.383,29 DH.

valeur de 6.310.383,29 DH.

Le non recours à la procédure de résiliation, pourtant prévue à l'article 4 des contrats de location relatifs aux locaux à usage commercial du complexe commercial de Bettana et aux articles 10 et 11 des contrats de location des locaux commerciaux du marché central de Lamrissa, encourage le non respect des engagements contractuels et contribue à l'augmentation des arriérés de paiement des loyers.

• L'occupation sans titre de biens privés communaux

Il a été constaté que la Commune n'a pas pris les mesures nécessaires pour mettre fin à des sitúations d'occupation illégale de biens privés communaux à usage commercial ou d'habitation (neuf cas identifiés).

identifiés).

En outre, 58 contrats (marché central Bab Lamrissa) parmi un total de 96 contrats de location communiqués à la Cour régionale, ne sont pas signés par les locataires, ce qui conduit à des situations d'occupation, sans titre, de biens privés communaux.

4. Non immatriculation des biens de la Commune à la Conservation foncière.

La Commune ne consent pas suffisamment d'efforts pour l'immatriculation de ses biens fonciers. Cette carence fait perdre à la Commune le bénéfice d'une meilleure protection et sauvegarde de son patrimoine.

patrimoine.

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