1. FATBLESSE DES CONTRÔLES EXERCÉS EN MATIÈRE D'URBANISME:
• Absence de tout contrôle sut les autorisations délivrées en matière d'urbanisme par les
Présidents des conseils d'arrondissements
Le Président du conseil de la ville de Salé et les services de la Commune n'exercent aucun contrôle sur les autorisations individuelles de construction ou d'extension ou de rénovation, ni sur les certificats de conformité et les permis d'habiter délivrés par les services d'urbanisme des cing arrondissements. En fait, les copies de ces autorisations ne sont pas transmises aux services communaux. Ces derniers ne disposent même pas des statistiques relatives à l'activité en matière d'urbanisme des cinq arrondissements.
Cette situation enfreint l'article 104 de la loi n° 78-00 qui dispose que le président de l'arrondissement délivre, sous le contrôle du président du conseil communal, les autorisations citées ci-dessus.
• Non transmission à la Commune des dossiers relatifs aux lotissements et ensembles
immobiliers autorisés par les communes avant l'entrée en vigueur du principe de l'unité de la ville
Bien que les actions concernant les opérations de lotissements et ensembles immobiliers relèvent, selon les dispositions du cinquième paragraphe de l'article 104 de la loi n° 78-00 portant charte communale, de la compétence du président du conseil communal, les dossiers au nombre de 17 relatifs à ces lotissements et ensembles immobiliers autorisés par les ex- communes de Salé n'ont pas été transmis aux services de la Commune.
Il en résulte que la Commune ne dispose d'aucune donnée sur ces lotissements et ensembles immobiliers. Elle ne peut ni suivre leur exécution ni programmet les réceptions provisoires et définitives les concernant, ni percevoir le reliquat de la taxe sur les autorisations de lotissement qui en découlent.
• Absence de contrôleurs assermentés
Contrairement aux dispositions de l'article 64 de la loi n° 12-90 qui dispose que les infractions aux dispositions de la loi sur l'urbanisme sont constatées (entre autres) par les fonctionnaires communaux chargés du contrôle des constructions ou commissionnés à cet effet par les présidents des collectivités locales, il a été constaté que la Commune ne dispose d'aucun contrôleur assermenté pour relever les infractions.
La Cour régionale recommande à la Commune ie qui suit :
• Respecter les règles de compétences dévolues à la commune et aux arrondissements notamment par
l'obligation de transmission, par ces derniers à la Commune, de l'ensemble des dossiers relatifs aux opérations de lotissement et aux projets d'habitat collectif autorisés avant l'avènement du principe de l'unité de la ville;
• Doter la division de l'urbanisme des ressources humaines et matérielles nécessaires à l'exercice du contrôle
et ce par :
• La désignation, par le Président, de fonctionnaires assermentés chargés du contrôle des constructions
ou commissionnés à cet effet en vertu des dispositions de l'article 64 de la loi "° 12-90 relative à l'urbanisme;
• La mise à leur disposition de matériels roulants suffisants;
• Coordonner l'action de contrôle avec les services préfectoraux et l'agence urbaine,